Bruxelles, 13/06/2013 (Agence Europe) - La Commission propose un cadre législatif renforcé sur la sûreté nucléaire pour éviter un Fukushima en Europe et garantir la réaction la plus efficace possible en cas d'urgence
Le commissaire à l'Énergie, Günther Oettinger, a dévoilé, jeudi 11 juin, un projet de texte législatif visant à modifier la directive de 2009 sur la sûreté nucléaire, promis au lendemain de l'accident de Fukushima Daichi au Japon, en mars 2011. Le texte fixe des objectifs de sécurité à l'échelle de l'UE afin de réduire les risques et de protéger la population et l'environnement. En introduisant un système d'examens réguliers et contraignants par les pairs, en améliorant la transparence et en renforçant les pouvoirs des autorités nationales de régulation, le projet de directive, entend améliorer de manière continue la sûreté nucléaire sur l'ensemble du territoire de l'UE, qui héberge pas moins de 132 réacteurs en activité.
La nouvelle directive repose en premier lieu l'objectif de sûreté: les États membres doivent veiller à ce que, en cas d'accident, tout risque de rejet de radioactivité dans l'environnement soit en pratique exclu.
Dans le droit fil des tests de résistance (stress tests) nucléaire exigés par le Conseil européen, après l'accident de Fukushima, le projet de texte exige la conduite, à l'échelle de l'UE, d'examens juridiquement contraignants tous les six ans. Aux termes de la directive, les États membres définiront conjointement le ou les aspect(s) précis à évaluer ainsi que la méthodologie commune des examens, qui seront menés par des équipes d'experts plurinationales. Les capitales seront aussi responsables de la mise en œuvre des recommandations. En cas de retard ou d'absence d'application de ces recommandations, la Commission pourra organiser une mission de vérification auprès du ou des États membres concernés.
Le projet de directive révisée prévoit aussi des examens à l'échelle nationale. Chaque centrale devra faire l'objet d'un examen périodique de sûreté au moins une fois tous les dix ans et d'un réexamen spécifique aux fins d'un éventuel prolongement de sa durée de vie.
Les nouvelles centrales devront pour leur part être conçues de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de répercussion en dehors de la centrale si le cœur d'un réacteur venait à être endommagé.
Concernant les interventions d'urgence, le texte exige que chaque centrale nucléaire dispose d'un centre d'intervention d'urgence protégé contre la radioactivité, les tremblements de terre et les inondations, et qui applique des lignes directrices strictes pour la gestion des accidents.
En matière de transparence, les autorités nationales de régulation et les exploitants de centrales devront concevoir une stratégie d'information du public en cas d'accident, mais aussi dans les conditions de fonctionnement normales de l'installation. Les citoyens pourront en outre avoir voix au chapitre dans le cadre du processus décisionnel concernant l'autorisation d'une nouvelle installation nucléaire.
Enfin, le texte garantit que les autorités nationales de régulation décident en toute indépendance et que la sûreté nucléaire n'est pas subordonnée à des intérêts politiques, économiques ou sociétaux. Les autorités nationales devront être dotées de crédits suffisants et d'un personnel qualifié.
Outre les services de la Commission, le projet de directive révisée est le fruit du travail de diverses sources d'expertise, dont le groupement européen des autorités nationales de sûreté (ENSREG), l'association des autorités nationales de sûreté d'Europe de l'Ouest (WENRA), l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et des rapports de pays tiers nucléarisés, tels que le Japon et les États-Unis. Elle tient aussi compte des opinions des parties prenantes (régulateurs nationaux, entreprises et société civile).
M. Oettinger a dit espérer jeudi que sa proposition de texte devienne une législation à part entière d'ici les prochaines élections, au printemps 2014. Le commissaire a par ailleurs précisé que ses services sont toujours au travail sur un projet de législation concernant l'assurance, l'indemnisation, et les responsabilités en cas de sinistre nucléaire, promettant une proposition d'ici la fin de l'année.
Des lacunes majeures. « Les propositions présentées aujourd'hui sont sérieusement décevantes et ne sont pas à la hauteur des promesses du commissaire Oettinger de mettre sur la table des règles vraiment ambitieuses. Elles ont été adaptées aux exigences de l'industrie nucléaire et doivent être vues plus comme une nouvelle tentative de légitimer l'énergie nucléaire, pour prolonger la durée de vie des réacteurs vieillissants. Ceci en dépit de la nécessité urgente d'aborder le patchwork de règles de sécurité nucléaire déclassées dans les États membres », déplore la présidente du groupe écologiste Verts/ALE au Parlement européen, Rebecca Harms. « Ces propositions ne parviennent pas à établir des critères de sécurité mis à jour pour les centrales nucléaires, qui soient à la hauteur des dernières normes scientifiques et techniques. Et, comme pour les stress tests, les risques d'attaques terroristes ou de sabotage sont complètement ignorés », insiste la députée allemande, qui se satisfait toutefois des propositions pour renforcer les dispositions relatives à la transparence et l'indépendance des autorités de régulation. (EH)