Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - Estimant que cet accord n'est « pas viable économiquement », la commission 'Pêche' du Parlement européen a refusé, mercredi 29 mai, de donner son approbation à la conclusion du nouveau protocole de pêche entre l'UE et la Mauritanie (EUROPE n° 10833). Il s'agit de l'accord de pêche le plus important pour l'Union, tant en termes de volume et de diversité des produits de la pêche que de contrepartie financière. Le Parlement européen votera en juillet en plénière sur ce dossier, sachant que le PE a déjà rejeté par le passé la prolongation de l'accord entre l'UE et le Maroc.
À la grande satisfaction du gouvernement espagnol, la commission 'Pêche' a suivi la recommandation du rapporteur, Gabriel Mato Adrover (PPE, espagnol), de refuser de valider cet accord. 16 eurodéputés de la commission parlementaire ont soutenu la recommandation du rapporteur (6 voix contre et une abstention). « Ce protocole de pêche engendrerait des coûts plus élevés pour l'UE et pour les propriétaires de navires de pêche », a soutenu le rapporteur. En effet, pour les espèces démersales (comme le merlu noir), le coût des permis de pêche augmenterait parfois jusqu'à 400%. En outre, le rapporteur signale que le protocole réduit les zones de pêche accessibles aux flottes, y compris la flotte pélagique, une situation qui se traduirait par une baisse drastique des captures. M. Mato Adrover regrette, de plus, l'exclusion de la flotte ciblant les céphalopodes qui risquerait, selon lui, d'éliminer 400 emplois directs et au moins 2 400 emplois indirects.
Le gouvernement espagnol demande à la Commission européenne de renégocier les termes de l'accord avec la partie mauritanienne.
Chronologie. Le 26 juillet 2012, après quinze mois de négociations, la Commission a signé le protocole de pêche avec la Mauritanie, pour une période initiale de deux ans. Le Conseil de l'UE s'est vu obligé de signer l'application provisoire de ce protocole le 3 décembre 2012, sur demande de la Commission, inquiète à l'idée de voir se perdre une partie du budget prévu. La Mauritanie a signé l'accord fin décembre 2012, date à laquelle celui-ci est entré en vigueur de manière provisoire, en attendant l'approbation du PE.
Ce nouveau protocole est doté de 110 millions d'euros par an, la contribution de l'Union se montant à 70 millions (67 millions pour l'accès aux ressources et 3 millions au titre de l'aide sectorielle). Les 40 millions d'euros par an restants sont à la charge des acteurs du secteur de la pêche, par les redevances versées pour les licences de pêche. Une centaine de navires, battant pavillon de douze États membres, devraient avoir accès aux zones de pêche mauritaniennes. Ils viennent d'Espagne (surtout), d'Italie, du Portugal, de Grèce, de France, du Royaume-Uni, de Malte, des Pays-Bas, d'Allemagne, de Pologne, de Lituanie et de Lettonie. Les captures de la zone sont réparties en huit catégories: espèces pélagiques, espèces démersales (merlu et autres), crustacés et mollusques (crevette, langoustine, langouste et crabe), thon. La catégorie des céphalopodes existe mais se voit attribuer zéro possibilité de pêche. (LC)