Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - Malgré presque deux ans de pourparlers, « officiels et officieux », comme le souligne la Commission européenne, le Royaume-Uni n'a guère changé de position sur son fameux 'test de résidence' (right to reside test), qui a pour effet d'empêcher des citoyens des autres États membres de bénéficier de certaines prestations sociales. Or, le droit de l'UE en la matière est suffisamment clair et strict, estime la Commission, qui a décidé, jeudi 30 mai, de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'UE pour « mauvaise application des règles de sauvegarde des droits des citoyens de l'UE ». On est prêt à « se battre » et à « ne rien céder », a-t-on déjà rétorqué du côté de Londres, en qualifiant son test d'« outil vital et équitable » pour éviter les fraudeurs.
La Commission était partie en guerre contre ce test en septembre 2011, avec l'envoi d'un avis motivé aux autorités britanniques. Elle arguait alors que les règles de l'UE sur la coordination de la sécurité sociale (règlement n° 883/2004) et celles relatives au droit à la libre circulation ne permettent pas aux États membres de mettre en place des pratiques discriminatoires, directes ou indirectes, pour les personnes qui ne sont pas ressortissantes de leur pays d'origine. Tous les ressortissants de l'UE ont le droit de bénéficier de prestations de sécurité sociale, « y compris les prestations en espèces à caractère non contributif », à partir du moment où leur « centre d'intérêt » s'est déplacé d'un État à un autre.
Aujourd'hui, les arguments n'ont guère changé. Le test britannique pratiqué uniquement envers les ressortissants des autres États membres est tout simplement illégal et des prestations de sécurité sociale, telles que les allocations familiales, le crédit d'impôt pour enfant(s), l'allocation pour demandeur d'emploi fondée sur les revenus, le crédit de pension et l'allocation complémentaire et de soutien à l'emploi liée aux revenus, ne peuvent être soumises à une quelconque mesure discriminatoire.
La réaction de Londres ne s'est pas fait attendre. « La partie consacrée au droit de résider dans notre test de résidence est un outil vital et équitable pour que les prestations ne soient versées qu'aux personnes qui sont légalement autorisées à vivre en Grande-Bretagne. Nous avons toujours été clairs sur le fait que nous pensons que nos règles sont conformes au droit communautaire. Si la Commission décide d'entamer des poursuites judiciaires, nous allons nous battre vigoureusement pour nous assurer que notre système de prestations est protégé contre les abus des migrants », a déclaré le secrétaire britannique d'État au Travail et aux Retraites, Iain Duncan Smith, rapporte The Guardian, jeudi 30 mai. Le gouvernement britannique a déjà reçu le soutien de l'opposition. La députée Yvette Cooper, membre du cabinet fantôme du Parti travailliste, a affirmé son soutien pour « s'opposer fermement à toute tentative visant à affaiblir » le système mis en place, lequel devrait d'ailleurs être au contraire renforcé. (JK)