Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - Les ministre européens responsables de la compétitivité ont réservé mercredi 29 mai un accueil plutôt prudent au rapport controversé de l'ancien commissaire Antonio Vitorino sur la redevance pour copie privée, un rapport publié en janvier dans lequel le Portugais recommandait entre autres de transférer la charge de la redevance sur les détaillants et là où réside le consommateur final plutôt que sur les fabricants (de supports multimédia).
Le rapport suggère aussi une exonération des professionnels et rejette le fait qu'une redevance soit prélevée sur des contenus dont la licence autorise les copies. Le rapporteur portugais a aussi proposé d'assurer une plus grande cohérence dans le processus de fixation des redevances, notamment en définissant de manière uniforme dans l'UE la notion de « préjudice » (subi par les titulaires des droits du fait de la copie et de la reproduction privée) et en simplifiant les procédures de fixation des redevances d'une manière qui garantisse leur objectivité et le respect de limites temporelles strictes. Ces recommandations avaient été vivement condamnées par les représentants des ayant-droits, craignant que de telles solutions leur rapportent beaucoup moins de rémunération et leur provoque même des frais, notamment des frais de collecte.
Si le débat des ministres a été courtois et la démarche de simplifier le régime des droits d'auteurs dans l'UE saluée, certains États membres ont d'emblée repoussé certaines pistes avancées par M. Vitorino. La France a dit qu'elle ne veut pas avancer vers une harmonisation des pratiques « si l'on reste sur la base d'un transfert de la redevance vers le détaillant ». Ce transfert est jugé « coûteux et injustifié ». La France ne souhaite pas non plus que soient exclus de la redevance les services de 'cloud computing'. D'autres pays ont émis des réserves de ce type comme la Pologne qui a aussi rejeté le transfert de la responsabilité vers les revendeurs et utilisateurs finaux. « Cela prête à controverse », a expliqué le représentant polonais, ajoutant qu'en rester « aux fabricants et importateurs uniquement constitue la solution la plus économique ». Pour Varsovie, l'UE ne devrait pas aller trop vite en besogne et les « États membres devraient garder la main sur les éléments individuels du système ».
Ne pas se précipiter pour légiférer, c'est aussi la position défendue par d'autres délégations comme le Royaume-Uni, qui souhaite d'abord, comme d'autres, attendre ce que dira la Cour de justice de l'UE dans une nouvelle affaire opposant les industriels allemands à la société de reprographie VG WORT et voir s'il y a lieu de légiférer dans certains domaines mais il ne faudra pas remettre en question le système de création des auteurs, a mis en garde le pays. L'Allemagne est sur la ligne de la France sur le sujet des détaillants et n'a pas jugé utile à ce stade de clarifier plus avant, comme le propose M. Vitorino, la définition de copie privée.
Le sujet des redevances pour copies privées, très sensible, fait l'objet de discussions depuis des années, chaque tentative de réforme ayant toujours échoué. Comme l'a rappelé Michel Barnier, les parties prenantes n'avaient pas repris leurs discussions depuis 3 ou 4 ans. C'est aussi pour faciliter la médiation que la Commission a lancé début février une série d'ateliers chargés de réunir les principaux intéressés autour des problèmes rencontrés. Ce dialogue structuré « des licences pour l'Europe » pourrait constituer une bonne alternative à la législation, a dit Michel Barnier, puisqu'il pourrait permettre aux ayant-droits, aux fabricants, aux détaillants de se mettre directement d'accord entre eux. (SP)