Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 30 mai, de déférer l'Estonie devant la Cour de justice de l'UE car sa législation nationale ne garantit pas l'impartialité de l'autorité nationale de régulation des télécommunications. Les règles européennes en matière de télécommunications interdisent aux autorités nationales qui accomplissent des tâches de régulation d'être parallèlement propriétaires de sociétés appartenant à ce secteur ou d'exercer un contrôle sur celles-ci. Le ministère estonien des Affaires économiques et des Communications accomplit certaines tâches de régulation, notamment en matière d'attribution de fréquences radioélectriques et d'octroi d'autorisations d'utilisation de fréquences. Or il contrôle simultanément l'entreprise publique Levira Ltd, le plus grand opérateur de radiodiffusion télévisuelle et sonore du pays, qui fournit des services de télécommunications tels que la radiodiffusion et l'accès à haut débit sans fil. En juin 2012, la Commission avait mis l'Estonie en demeure de se conformer au droit de l'UE, mais cet État membre n'a toujours pas adapté sa législation interne. (IL)