Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 30 mai, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs.
La réglementation française fait bénéficier de l'amortissement accéléré les investissements dans des logements neufs situés en France et destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Elle n'étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger. Selon la Commission, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre pays de l'UE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux.
Royaume-Uni. La Commission demande également au Royaume-Uni de modifier sa législation nationale pour garantir que les détenteurs de bateaux de plaisance tels que les yachts ne puissent acquérir du fuel faiblement taxé, celui-ci étant réservé aux bateaux de pêche conformément à la directive 95/60 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. (MB)