Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 30 mai, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs.
La réglementation française fait bénéficier de l'amortissement accéléré les investissements dans des logements neufs situés en France et destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Elle n'étend pas cet avantage aux...