Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - Le rapport 2012 sur la politique de concurrence, présenté par la Commission européenne mardi 28 mai, montre que celle-ci s'est efforcée de faire respecter la concurrence en particulier dans des secteurs d'importance systémique et transversale tels que les services financiers, les industries en réseau (énergie, télécommunications, services postaux), et ceux à forte intensité de connaissances (smartphones, livre électronique ou produits pharmaceutiques).
En matière de contrôle des aides d'État, la Commission a pris les premières décisions appliquant le nouvel encadrement des aides aux services d'intérêt économique général (SIEG) adopté en 2011 et a lancé, en mai 2012, son initiative visant à moderniser le contrôle des aides d'État, dont les principaux règlements ont été en discussion au Conseil Compétitivité ce mercredi. Enfin, elle a continué à lutter contre les ententes en prenant des décisions emblématiques, dont des amendes pour 1,5 milliard d'euros à 7 fabricants de tubes cathodiques pour entente sur les prix.
Secteur financier. Dans le contexte de la crise financière, la Commission a continué à contrôler les aides d'État pour assurer une résolution rationnelle des banques en faillite ou la restructuration et la rentabilité à long terme des banques viables bénéficiaires. Ces interventions ont été marquantes notamment en Irlande, Grèce, Portugal et Espagne, assurant, dans ce dernier pays, une application rapide et efficace du plan de sauvetage du secteur financier espagnol. À relever aussi l'interdiction de la concentration entre Deutsche Börse et NYSE Euronext.
Réseaux. On notera ici la procédure engagée contre Gazprom (gaz) pour abus de position dominante, ou les amendes pour un total de 79 millions d'euros pour un accord de non-concurrence entre Telefónica et Portugal sur le marché ibérique des télécommunications.
Numérique. Dans un secteur où l'innovation technologique est essentielle, la Commission a ouvert à l'encontre de Samsung et Motorola trois procédures concernant l'utilisation abusive possible de leurs brevets liés à des normes. Elle a par ailleurs accepté les engagements offerts par Apple et d'autres sociétés pour rétablir la concurrence dans la vente de livres électroniques et approuvé sous conditions la vente des activités d'édition et d'édition musicale de EMI
Secteur pharmaceutique. La Commission a émis une série de communications de griefs concernant des comportements et des accords anticoncurrentiels entre sociétés pharmaceutiques visant notamment à retarder l'entrée sur le marché de médicaments génériques. Voir le texte intégral du rapport à la page: http://ec.europa.eu/competition/publications/annual_report/index.html . (FG)