Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - Les trois institutions de l'UE ont scellé mercredi 29 mai un accord sur le 'paquet Schengen', qui comprend notamment la révision du code frontières Schengen pour permettre la très controversée réintroduction temporaire de contrôles aux frontières ainsi que la révision du mécanisme d'évaluation de Schengen, analyse en amont de l'état de santé de la zone de libre-circulation et des pratiques des pays membres.
Selon le compromis trouvé en trilogue, les États membres de Schengen pourront réintroduire des contrôles à leurs frontières internes, mais dans des circonstances exceptionnelles, quand auront été constatées des défaillances sérieuses d'un État dans la gestion des frontières communes de l'UE. Ce type de contrôle, qui sera proposé par la Commission dans une recommandation au Conseil, pourra durer six mois, renouvelables jusqu'à deux ans. Mais cette mesure interviendra en tout dernier ressort quand tous les recours - des missions de l'agence Frontex par exemple- auront été épuisés. « Il y aura logiquement tellement de missions et d'actions préalables que cette disposition relative aux contrôles pourrait même ne jamais avoir à être utilisée », juge une source. Le nouveau compromis stipule que ces contrôles ne devront intervenir qu'en dernier ressort, pour une période limitée et sur la base de critères objectifs. La nécessité de ces contrôles devra être évaluée au niveau européen.
Pour le reste, le code frontières Schengen prévoit déjà la possibilité de rétablir des contrôles pour des périodes de 30 jours renouvelables jusqu'à 6 mois dans le cadre d'évènements prévisibles. Les États membres auront également, comme l'avaient demandé à l'époque la France et l'Italie lors des polémiques du printemps 2011, le droit de rétablir des contrôles unilatéralement, cela en cas de menaces soudaines et imprévues mais uniquement pour une période maximum de dix jours. Tout prolongement de ces contrôles inopinés devra faire l'objet d'un examen au niveau européen. Les députés ont obtenu que la notion de migration ne soit pas considérée comme une menace sérieuse à l'ordre public. « La migration et le franchissement des frontières externes par un large nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être en soi considérés comme une menace à l'ordre public ou à la sécurité intérieure », stipule le texte.
En ce qui concerne le mécanisme d'évaluation, le compromis organise un système plus 'européen' et moins intergouvernemental, avec un rôle de coordination donné à la Commission, qui n'a actuellement qu'un rôle d'observateur dans ce qui reste une évaluation entre les pairs. Selon le texte, des inspections surprises aux frontières des États membres seront possibles, pour s'assurer qu'ils respectent bien le principe de libre-circulation (les pays concernés pourront être mis au courant 24 heures avant au plus tôt). Ces inspections se feront avec 6 experts, issus des pays membres, de la Commission et du Parlement.
En ce qui concerne les réformes à venir du mécanisme d'évaluation, le PE ne sera que consulté et ne pourra pas co-décider. Le PE devrait être informé de ces réformes autant que cela sera possible.
Ces deux dossiers relatifs à la gouvernance de Schengen, mis sur la table en septembre 2011 dans la foulée du 'Printemps arabe' et de l'arrivée de milliers de migrants à Lampedusa, avaient été bloqués en juin 2012 lorsque les ministres de l'Intérieur avaient décidé d'écarter le Parlement de la procédure de codécision dans la réforme de l'évaluation de Schengen. Les députés avaient alors gelé cinq dossiers législatifs (dont le PNR européen) avant que les relations ne se réchauffent peu à peu. Une nouvelle percée avait eu lieu en décembre 2012 mais le dossier avait ensuite encore buté sur les garanties à donner à un Parlement écarté de la codécision. Le compromis sera discuté à Luxembourg le 7 juin par les ministres de l'Intérieur, et le Parlement réuni en plénière pourrait le voter en juin ou en juillet. (SP)