Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - Les ministres de l'Industrie, réunis en Conseil « Compétitivité », sont parvenus mercredi 29 mai à un accord politique sur la mise à jour du « règlement de procédure » (659/1999), qui énonce les règles à suivre dans les enquêtes en matière d'aides d'État et du « règlement d'habilitation » (994/98), qui habilite la Commission à adopter des règlements d'« exemptions par catégories » exemptant de l'obligation de notification...