Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - Les ministres de l'Industrie, réunis en Conseil « Compétitivité », sont parvenus mercredi 29 mai à un accord politique sur la mise à jour du « règlement de procédure » (659/1999), qui énonce les règles à suivre dans les enquêtes en matière d'aides d'État et du « règlement d'habilitation » (994/98), qui habilite la Commission à adopter des règlements d'« exemptions par catégories » exemptant de l'obligation de notification préalable et d'approbation certaines aides d'État (EUROPE n° 10854).
Il s'agit de deux pièces maîtresses du paquet modernisation des règles sur le contrôle des aides d'État, lancé par la Commission en 2012 et qui devrait être achevé pour la fin de l'année, les buts poursuivis avec ces deux mises à jour étant, selon le commissaire Almunia: - « règlement de procédure »: faciliter et accélérer le traitement des cas et des plaintes en introduisant notamment deux nouveaux instruments (examen par secteur et examen de marché sur la base d'informations fournies par les entreprises) ; - « règlement d'habilitation »: élargir le nombre de secteurs pouvant faire l'objet d'exemptions par catégories (culture, innovation, aides pour réparer les dommages provoqués par des catastrophes naturelles, sport amateur, certaines aides aux transports et pour certaines infrastructures de communication à haut débit).
Pendant la discussion, plusieurs ministres ont insisté notamment sur les points suivants: - procédure: réduire les délais des procédures, transmettre les informations de marché dans la langue de l'entreprise, ou encore permettre aux entreprises de communiquer les informations non seulement à la Commission, mais aussi aux États membres concernés ; - habilitation: exempter de notification ou, du moins, introduire une plus grande flexibilité pour les aides régionales aux grandes entreprises dans les régions en difficulté (zone C), afin notamment de favoriser les investissements et de faciliter la mise en œuvre de grands travaux. Relever à 500 000 euros (au lieu de 200 000) actuellement, le seuil « de minimis » au-delà duquel les aides doivent faire l'objet d'une notification à la Commission (l'Italie s'est opposée à ce relèvement). (FG)