Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - Après deux jours de discussions, les trois institutions de l'UE sont parvenues, jeudi 30 mai à 3 heures 30, à un compromis final sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Parlement et Conseil ont enfin trouvé un accord sur le rendement maximum durable (RMD), la gestion des quotas et le principe de l'interdiction des rejets.
Quelques concessions ont été offertes au PE sur la collecte des données, les zones de protection des jeunes poissons, la pêche en dehors des eaux de l'UE. Mais, pour le reste, le mandat révisé du Conseil (du 15 mai) est resté le même. Le règlement réformant la PCP devra toutefois être encore formellement adopté par le Conseil (une discussion au COREPER est prévue sur le sujet ce vendredi 31 mai) et le Parlement européen.
La réforme de la PCP n'est pas complètement bouclée sachant que les institutions doivent encore trouver un accord sur le futur Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (2014-2020).
La commissaire à la Pêche, Maria Damanaki, a parlé d'une étape historique pour tous ceux qui sont impliqués dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. « Nous allons changer radicalement la manière dont nous pêcherons à l'avenir. » Elle a fait quatre remarques: - 1) Nous ouvrons la voie à un avenir durable pour nos pêcheurs et nos industries. Nous allons faire ceci en ramenant les stocks au-dessus des niveaux durables, en alignant les possibilités de pêche sur les avis scientifiques et en arrêtant les rejets et toutes les pratiques qui engendrent des gaspillages ; - 2) Nous allons appliquer les mêmes pratiques lorsque les navires de l'UE pêchent en dehors des eaux communautaires, de manière à respecter pleinement les lois internationales et nos engagements ; 3) Nous allons arrêter de placer à Bruxelles tout le processus de décision. Ainsi la micro-gestion ne sera plus de mise et sera remplacée par la régionalisation pour trouver des solutions spécifiques et adaptées à chaque problème ; 4) Nous allons changer notre politique de marché en fournissant de meilleures informations aux consommateurs. Ainsi, les pêcheurs pourront recevoir pour leur poisson le prix qu'ils méritent. La réforme de la PCP est « un moteur puissant pour la croissance et l'emploi, à un moment où l'Europe en a le plus besoin », a conclu Mme Damanaki.
La rapporteur au Parlement européen sur le règlement de base de la PCP, Mme Ulrike Rodust (S&D, allemande), s'est dit très heureuse, malgré la fatigue accumulée durant les négociations. « L'accord permet de remanier de fond en comble la PCP, nous avons trouvé une unité politique », a-t-elle signalé. Les rejets seront réduits à zéro et, à titre exceptionnel, un pourcentage de minimis de 5% de rejets sera prévu, mais il faudra que les États membres en fassent la demande à la Commission, a dit en substance Mme Rodust. Il s'agit d'un compromis car le PE au départ ne souhaitait aucune dérogation, a-t-elle rappelé.
Simon Coveney, le ministre de l'Agriculture irlandais, a rappelé qu'il a fallu deux ans de débats pour dessiner un nouveau modèle pour les prochaines dix années. Il a parlé d'une réforme radicale et praticable, qui permettra à « la prochaine génération de pêcheurs d'avoir des stocks à exploiter et de mieux vivre qu'actuellement ». « Je pense » que les ONG environnementalistes peuvent être « très heureuses » de ce résultat, a dit le ministre irlandais. Et en effet, pour la plupart, elles ont affiché leur satisfaction.
Le PE salue notamment le fait que, lors de la répartition des possibilités de pêche, les États membres devront désormais se baser sur des critères environnementaux et sociaux, tels que l'impact des pêcheries sur l'environnement, les antécédents de l'armateur en matière de respect de la réglementation et la contribution à l'économie locale. Il sera ainsi offert un accès privilégié à la pêche artisanale.
Sur les plans de gestion pluriannuels, à savoir la querelle PE/Conseil sur la base juridique, M. Coveney a dit qu'un compromis sera recherché par la voie diplomatique, sinon ce sera à la Cour de justice de l'UE de trancher. Le texte de la réforme portant sur les plans pluriannuels est le plus neutre possible juridiquement, en raison de ce différend. Pour rappel, le PE a introduit un recours contre les décisions du Conseil sur le plan de reconstitution des stocks de cabillaud. Mme Rodust a dit que le PE perdait patience. « En l'absence de solutions, on ira devant la Cour de justice », a lancé Mme Rodust. En effet, à cause de ce problème, l'UE ne peut pas adopter ces plans de gestion pluriannuels des stocks, alors qu'il s'agit d'une des pierres angulaires de la PCP.
Pour le reste, les éléments principaux de la réforme connus à la mi-mai sont confirmés.
Fin des rejets. Toutes les captures faisant l'objet de limites de capture (quotas) et, en Méditerranée, également les captures soumises à des tailles minimales de débarquement sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas le cas échéant, sauf lorsqu'elles sont utilisées comme appâts vivants, selon le calendrier suivant: - à compter du 1er janvier 2015 (et au plus tard en janvier 2017) pour les pélagiques (maquereau, hareng, merlan bleu, anchois, sardine, sprat, thon rouge, espadon, thon obèse, capelan, lançon et tacaud norvégien, et saumon dans la mer Baltique) ; - à compter du 1er janvier 2016 (et au plus tard le 1er janvier 2019) pour les espèces en mer du Nord, eaux occidentales septentrionales et eaux occidentales méridionales (cabillaud, églefin, merlan, lieu noir, langoustine, sole et plie merlu et crevette nordique).
RMD. L'accord prévoit qu'afin de parvenir à l'objectif consistant à rétablir progressivement et à maintenir les populations des stocks halieutiques à des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le taux d'exploitation permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD) devra être atteint d'ici 2015 si cela est possible, et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, d'ici 2020 au plus tard.
Zones de protection. Selon le texte, l'UE devra renforcer la protection des zones biologiquement sensibles, lorsqu'il existe « manifestement » une concentration élevée de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, ainsi que des zones de frai. À cette fin, les États membres « peuvent » répertorier les zones correspondantes et élaborer, le cas échéant, des recommandations communes. (LC)