Bruxelles, 12/03/2012 (Agence Europe) - La voie est ouverte à l'adoption des deux textes législatifs qui permettront aux acheteurs en ligne et transfrontaliers de régler rapidement, efficacement et au moindre coût, leurs litiges avec les commerçants, sans devoir ester en justice. Le Parlement européen a confirmé, mardi 12 mars à Strasbourg, à une large majorité, l'accord négocié en trilogue en décembre dernier sur le projet de directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges (REL - rapporteur Louis Grech, S&D,) et le projet de règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC - EUROPE n° 10749). De quoi faciliter la tâche des consommateurs dans le cas, par exemple, où un vendeur refuse de réparer un ordinateur portable tombé en panne pendant la période de garantie, ou encore si une agence de voyage refuse indûment le remboursement de vacances gâchées.
« Les consommateurs et les commerçants, et a fortiori les petits commerçants ne sont pas rassurés quand ils effectuent des transactions transfrontières en ligne. Ces nouveaux instruments leur donneront confiance pour acheter et vendre dans toute l'UE et leur permettront de tirer pleinement parti de toutes les opportunités que leur offre le marché unique », s'est réjouie Roza von Thun und Hohenstein (PPE, polonaise), rapporteur pour le règlement RLLC. Tonio Borg, commissaire européen à la Politique des consommateurs a aussitôt salué ce vote confirmant l'accord du Parlement sur un paquet législatif jugé déterminant pour « stimuler la croissance au sein du marché unique et renforcer l'économie numérique. » Au terme d'un an de débat, « les institutions sont parvenues à un accord rapide qui améliorera de manière significative la vie de tous les jours des consommateurs dans toute l'Europe », a-t-il souligné. Même satisfaction chez Eurocommerce pour qui ces mécanismes, une fois mis en œuvre, contribueront au fonctionnement plus harmonieux du marché intérieur et des relations commerciales. L'organisation considère qu'un « bon équilibre a été trouvé entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises ». Son seul motif de déception tient à « la manière un peu rigide dont les exigences d'impartialité ont été traitées ».
Aux termes de l'accord, l'impartialité et la qualité des REL seront garanties par des dispositions introduites par le Parlement. Les services REL devront être de préférence gratuits pour les consommateurs ou avoir un « coût symbolique », et les litiges devront être résolus dans les 90 jours, en règle générale. Les commerçants devront informer les consommateurs sur les organes REL dont ils relèvent et sur la manière d'entrer en contact avec eux. Ils devront aussi préciser s'ils se sont engagés à utiliser le REL. Pour résoudre les litiges nés de ventes par Internet, une plateforme européenne en ligne, créée et gérée par la Commission, sera établie pour guider les acheteurs vers le système de règlement du litige le plus adapté à leur cas. Elle sera accessible à partir du portail 'l'Europe est à vous'.
Il revient au Conseil d'adopter formellement les deux textes qui entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l'UE. (AN)