Bruxelles, 12/03/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales, réuni le 11 mars, a dégagé un accord politique sur un nouveau règlement qui vise à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle. Ce dernier introduira à partir du 1er janvier 2014 une procédure simplifiée permettant aux services douaniers, sous certaines conditions, de se saisir de marchandises en vue de leur destruction sans devoir se soumettre à des procédures longues et coûteuses. Pour les marchandises contrefaites et piratées, l'accord du propriétaire pour la destruction sera présumé acquis, à moins que ce dernier ne s'y oppose explicitement. Pour d'autres situations, le propriétaire des biens devra donner son accord explicitement. Une procédure spécifique est prévue pour les petits envois, qui permet la destruction des biens saisis sans l'intervention de l'ayant droit.
Le nouveau règlement ne s'applique qu'aux marchandises et non aux biens à destination non commerciale contenus dans les bagages personnels des voyageurs. Il remplace certaines dispositions en vigueur établies en vertu du règlement 1383/2003 (action des douanes contre les biens soupçonnés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle). La décision du Conseil sera maintenant transmise au Parlement européen qui devra se prononcer dans les prochains mois. (FG)