Bruxelles, 12/03/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales, réuni le 11 mars, a dégagé un accord politique sur un nouveau règlement qui vise à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle. Ce dernier introduira à partir du 1er janvier 2014 une procédure simplifiée permettant aux services douaniers, sous certaines conditions, de se saisir de marchandises en vue de leur destruction sans devoir se soumettre à des procédures longues et coûteuses. Pour...