Bruxelles, 12/03/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'apprête à donner mandat à ses représentants pour entamer des négociations sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) avec les États membres, pour la première fois en tant que co-législateur. Objectif: parvenir à un accord politique définitif d'ici au mois de juin sur base de la réduction des crédits alloués à l'agriculture dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (EUROPE n° 10782).
Le mandat de négociation se base sur la position concernant 4 rapports - paiements directs, organisation de marchés, développement rural, gestion et suivi de la PAC - que la commission parlementaire de l'Agriculture a adoptée en janvier (EUROPE n° 10771). Selon cette commission, la PAC réformée doit répartir les aides directes de manière plus équitable, rendre les mesures écologiques obligatoires, mais souples, et aider davantage les agriculteurs à relever les défis du marché.
Parmi les questions les plus disputées figurent le plafonnement à 300 000 euros des aides versées aux agriculteurs, tel que l'a suggéré la Commission, sachant que 80% des aides financières vont à 20% des exploitations. Le groupe S&D accepterait une baisse du plafond à 200 000 euros. Les Verts/ALE soutiennent que rien ne changera dans la distribution des aides aux agriculteurs. Autre question controversée, la transparence sur les bénéficiaires des financements communautaires. Mardi 12 mars, lors du débat en plénière, Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, portugais) a évoqué une difficulté juridique dans ce domaine qui divise les sociaux-démocrates même s'ils sont favorables à plus de transparence sur l'utilisation des deniers publics.
Rappelant que l'adoption de mandats par le PE ne constitue que le début d'une phase de négociation, le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, s'est félicité que les deux institutions européennes co-législatrices soient « d'accord sur les principes essentiels ». Il a listé les sujets clés de la réforme: - l'équité dans la distribution des aides aux agriculteurs, à travers notamment « le plafonnement des aides » et leur redistribution au sein d'un même pays ('convergence interne') pour laquelle une obligation minimale serait nécessaire ; - la question de l'installation des jeunes agriculteurs et le maintien de l'activité agricole sur l'ensemble du territoire communautaire ; - le « verdissement » des aides en tant qu'instrument de lutte contre les changements climatiques à travers le conditionnement de 30% des aides directes à trois pratiques environnementales (diversification des cultures, maintien de pâturages permanents, création de zones d'intérêt écologique) ; - la transparence sur les bénéficiaires. (MB)