Bruxelles, 12/02/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a gravé dans le marbre, mardi 12 mars, le paquet législatif '2 pack' complétant le Pacte de stabilité et de croissance pour les pays de la zone euro, après plus d'un an de négociations interinstitutionnelles (EUROPE n°10790). Ces règles s'appliqueront dès 2013 en vue de l'élaboration des projets de budget 2014 dans les États membres.
Avec ces nouvelles règles, « l'UE dispose enfin de tous les instruments pour garantir la discipline budgétaire dans les États membres », a déclaré Jean-Paul Gauzès (PPE, français), un des deux rapporteurs du PE sur ce dossier. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a salué la volonté de l'UE de « jeter les fondations d'une Union économique et monétaire approfondie et plus authentique ». Mais, selon Nikos Chountis (GUE/NGL, grec), les nouvelles règles ne feront qu'aggraver la situation des Européens déjà durement touchés par les programmes d'ajustement économique.
Les deux règlements renforcent la surveillance budgétaire des pays de l'Eurozone, notamment ceux faisant l'objet d'un programme d'ajustement en échange d'une aide financière internationale. Par exemple, les Dix-sept devront soumettre à la mi-octobre de chaque année leur projet de budget pour l'année suivante. De quoi laisser le temps à la Commission européenne d'intervenir en amont et de demander à un État de modifier sa copie si elle considère que celui-ci ne sera pas en mesure de respecter ses engagements budgétaires.
Les négociations interinstitutionnelles ont traîné en longueur en raison d'une évolution du débat politique sur le 'policy mix' optimal. Proposées pendant la crise de la dette souveraine, les futures règles prévoyaient surtout un renforcement de la discipline budgétaire. Les difficultés économiques persistantes, l'hostilité des Européens envers des politiques uniquement axées sur l'austérité et la reconnaissance par le FMI d'une sous-estimation de l'impact de l'assainissement budgétaire sur la croissance ont servi d'arguments à certaines formations, comme les sociaux-démocrates, pour faire pression pour modifier le paquet législatif.
Ce débat devrait ressurgir au Conseil européen avec, au final, une interprétation souple des règles du Pacte de stabilité dans le cadre du 'Semestre européen' et l'octroi aux pays en difficulté d'un délai additionnel pour respecter leurs objectifs budgétaires. « Il est urgent de focaliser notre attention sur l'agenda européen pour la compétitivité, la croissance et l'emploi », a souligné le ministre irlandais des Affaires étrangères, Eamon Gilmore, lundi au Conseil Affaires générales. Le commissaire aux Affaires institutionnelles, Maros Sefcovic, a relevé « une forte majorité en faveur d'une consolidation budgétaire 'intelligente' ».
Sans remettre en cause l'architecture des textes, le Parlement européen a amendé les textes de manière à améliorer le contrôle démocratique de l'action de la Commission et de la 'troïka' (Commission, BCE, FMI) chargée de négocier, au nom de l'Eurozone, le contenu et l'intensité des mesures que les pays sous tutelle financière doivent appliquer. « Jusqu'à présent, la 'troïka' agissait selon son bon vouloir. Les nouvelles procédures prévoient que les parlements des pays qui recevront l'appui de la 'troïka' devront être consultés, de même pour les partenaires sociaux et d'autres ONG représentatives et légitimes. La 'troïka' ne pourra s'ingérer dans les discussions entre interlocuteurs sociaux, pour ce qui relève des salaires et des accords collectifs », a souligné Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge). En outre, les efforts budgétaires ne devront pas handicaper les investissements propices à la croissance ni opérer des coupes dommageables dans l'éducation et la santé. La Commission sera également tenue d'analyser l'impact de mesures nationales sur l'économie de ses voisins. Enfin, le rôle que peuvent jouer les partenaires sociaux dans l'acceptation des réformes est réaffirmé.
Solidarité. Les groupes S&D, ADLE et Verts/ALE ont obtenu des avancées en matière de solidarité budgétaire afin de contrebalancer les efforts demandés aux pays de l'Eurozone. La Commission mettra sur pied un groupe d'experts qui sera chargé, d'ici à mars 2014, d'approfondir l'analyse sur les mérites éventuels, les risques, les exigences et les obstacles à une substitution partielle de l'émission au niveau national de dette à travers des émissions communes sous la forme d'un fonds d'amortissement ('redemption fund'), qui gérerait temporairement le stock de dette excessive ou d'eurobills, titres de dette à moins d'un an émis en commun.
« Nous plaidons depuis longtemps pour la création d'une Caisse d'amortissement de la dette souveraine (qui) permettrait à la fois d'abaisser les taux d'intérêts et de réduire l'endettement excessif (et) serait la contrepartie en matière de solidarité des efforts accrus consentis en matière de discipline budgétaire », souligne Guy Verhofstadt (ADLE, belge).
La Commission s'est également engagée à: - explorer, d'ici à l'été 2013, les voies permettant d'aménager la prise en compte de certains investissements publics dans le cadre du volet préventif du Pacte ; - présenter, après l'adoption du cadre financier 2014-2020 mais avant fin 2013, des mesures assurant une meilleure coordination ex ante des politiques économiques nationales ainsi que la création d'une enveloppe budgétaire destinée à aider les pays de l'Eurozone à appliquer leurs réformes structurelles. (MB)