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Bulletin Quotidien Europe N° 10804
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ACTION EXTÉRIEURE / (ae) États-unis

Libre-échange, la Commission ficèle son projet de mandat

Bruxelles, 12/03/2013 (Agence Europe) - Les Vingt-sept doivent désormais amender les lignes directrices de négociation proposées par la Commission, l'objectif étant de lancer les négociations fin juin au plus tard.

Le collège des commissaires a adopté mardi 12 mars le projet de mandat de l'exécutif européen en vue des négociations de libre-échange UE/États-Unis que Bruxelles et Wahsington ont convenu de mener, à la mi-février (EUROPE n° 10785). Le projet de mandat va maintenant être transmis au Conseil, qui doit donner son aval avant de lancer formellement les négociations. D'âpres discussions sont attendues entre les États membres, en particulier sur le chapitre agricole, mais aussi de la libéralisation des services culturels.

D'après l'exercice conjoint de délimitation de l'accord entrepris pendant plus d'un an, le champ de négociation inclut la libéralisation tarifaire pour les produits agricoles et industriels, la libéralisation du commerce des services, l'investissement et l'accès aux marchés publics, la convergence réglementaire et la levée des barrières non tarifaires, les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. (EH)

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