Bruxelles, 21/11/2012 (Agence Europe) - Les estimant conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Commission européenne a autorisé, le 21 novembre, deux compensations d'un montant total de 1,56 milliard d'euros versées en Italie entre 2009 et 2011 aux Poste Italiane au titre de la fourniture de services publics. Il s'agit d'une compensation de 1,1 milliard d'euros pour le service postal universel et d'une compensation de 458 millions pour les tarifs postaux offerts, pendant la même période, aux éditeurs, aux organisations sans but lucratif et aux candidats aux élections. Elle a estimé que ces aides ne constituaient pas une surcompensation au titre des services publics fournis et qu'elles respectaient les normes en matière de compensations pour les services publics du cadre européen sur les services d'intérêt économique général (SIEG) adopté en décembre 2011.
Toujours au titre de règles sur les aides d'État, la Commission a autorisé le 20 novembre: - au Royaume-Uni, le régime-cadre dit « BDUK » qui doit favoriser les investissements dans les réseaux d'accès à haut débit de nouvelle génération (« réseaux NGA ») pour permettre un accès généralisé du public aux infrastructures à haut débit ultrarapides dans les zones rurales et reculées mal desservies, conformément aux objectifs de la stratégie numérique de l'UE. Avec des aides d'un montant total de près de 1,8 milliard d'euros, ce régime doit permettre la mise en œuvre d'environ 140 projets locaux dans des zones où il est peu probable que ces projets puissent être réalisés par des opérateurs commerciaux. Le régime est accepté parce qu'il intègre des « bonnes pratiques » garantissant que les interventions publiques seront plus efficaces et entraîneront moins de distorsions de concurrence et parce qu'il prévoit un processus d'évaluation contraignant. - en Bavière (Allemagne) un régime similaire au précédent et comportant des aides pour un total de 2 milliards d'euros. Contribuant lui aussi à atteindre les objectifs de la stratégie numérique de l'UE d'un accès généralisé au très haut débit sur tout le territoire de l'UE pour 2020, ce régime garantit qu'aucune aide ne sera accordée dans les zones où il est prévu de déployer prochainement un réseau NGA commercial. Il est soumis en outre à un mécanisme d'évaluation et de contrôle de la part des autorités nationales garantissant le respect de la concurrence. - en Espagne, le nouveau Système d'amortissement anticipé qui permet de déduire fiscalement le coût de certains actifs acquis en leasing dès le début de leur construction, sans attendre qu'ils soient exploités commercialement. Ce régime est conforme aux normes sur les aides d'État, puisqu'il ne favorise aucune entreprise en particulier et s'applique de façon non sélective à tous les types de biens d'investissement construits en Espagne ou non selon les prescriptions techniques de l'acheteur (la période minimale de construction est d'un an, les biens construits en série sont exclus). (FG)