Bruxelles, 21/11/2012 (Agence Europe) - Dans la salve de procédures d'infraction mensuelle, décidée mercredi 21 novembre par la Commission européenne, plusieurs États membres qui persistent à ne pas respecter la législation environnementale de l'UE en dépit d'un premier rappel à l'ordre, recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure). Ils disposeront de deux mois pour mettre leur législation en conformité avec le droit européen, faute de quoi, ils pourront être traduits devant la Cour de justice de l'UE
Évaluation des incidences sur l'environnement. La législation du Portugal transposant la directive exclut indûment de ces évaluations les projets visés par un plan d'affectation des sols (centres commerciaux et parkings, ouvrages côtiers, villages de vacances et complexes hôteliers).
OGM. La Pologne doit modifier sa législation qui ne permet pas, en l'état, d'assurer le contrôle des cultures d'OGM faute de contenir certaines exigences prévues par la législation de l'UE (les sites de cultures d'OGM doivent être signalés aux autorités nationales compétentes, consignés dans un registre établi par l'État membre et rendus publics pour permettre de garantir la mise à disposition du public des informations nécessaires, le suivi des éventuels effets des OGM sur l'environnement et l'instauration de mesures de coexistence).
Changement climatique. La Pologne n'a pas intégralement transposé en droit interne le règlement 842/2006/CE relatif au gaz à effet de serre fluorés. Varsovie doit toujours notifier à la Commission européenne les sanctions prévues en cas de non-respect des exigences incombant aux sociétés en matière de réduction des fuites d'appareils contenant ces gaz, et en matière de formation et de certification du personnel chargé de l'entretien. Cet État membre n'a pas non plus notifié les organismes nationaux de certification dudit personnel et des sociétés d'entretien.
Réduction des émissions de composés organiques volatils (COV). Autriche, Allemagne et Italie n'ont pas notifié à la Commission leurs législations nationales respectives censées transposer en droit interne la modification, intervenue en 2009, de la directive 2004/42/CE. La date butoir pour ce faire était le 10 juin 2012 au plus tard.
Récupération des vapeurs d'essence. L'Autriche n'a pas notifié à la Commission ses mesures nationales visant à transposer la directive 2009/126/CE concernant la récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service. La date butoir pour se faire était le 1er janvier 2012. (AN)