Bruxelles, 21/11/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen demande à la Commission européenne de préparer une initiative législative pour « garantir la mise en place d'un véritable Espace unique de paiement dans la zone euro pour les paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile ». En reprenant, mardi 20 novembre, à son compte le projet de résolution de Sampo Terho (ELD, finlandais), il est d'avis que cette initiative devrait favoriser « la sécurité des paiements, une concurrence loyale, l'inclusion financière, la protection des données personnelles et la transparence pour les consommateurs ». Toutefois, il met en garde contre une réglementation excessivement stricte des marchés des paiements par Internet et par téléphone mobile qui risquerait de fausser un marché encore en développement.
Les frais actuels pour le traitement des paiements par carte sont souvent trop élevés par rapport aux coûts qu'ils doivent couvrir, affirment les eurodéputés. Selon eux, rendre les coûts plus transparents au lieu de les plafonner suffira à faire converger ces frais « vers le taux commun le plus faible en se basant sur les coûts réels ».
CMI. Le PE réclame un règlement afin de garantir que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne faussent plus la concurrence en créant des obstacles à l'innovation et à l'accès au marché de nouveaux entrants. Encadrer les CMI au niveau européen permettrait aussi aux commerçants de choisir les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire. À une courte majorité, les députés ont voté pour un amendement requérant « la même approche » pour les paiements par carte que celle prévoyant la suppression, d'ici février 2017, des CMI pour les virements et les prélèvements SEPA en euros. La Commission est ainsi invitée à analyser d'ici fin 2012 l'impact de différentes options dans ce domaine. « Ces CMI que les commerçants doivent payer gonflent les prix au consommateur étant donné que les détaillants répercutent leurs coûts sur le prix de leurs produits », déclare la directrice générale du Bureau européen des consommateurs (BEUC), Monique Goyens, qui se félicite que le PE se prononce pour une réglementation européenne des marchés des paiements par carte. (MB)