Bruxelles, 21/11/2012 (Agence Europe) - Chypre devrait s'acquitter d'une astreinte journalière de 6504,96 euros pour transposition incomplète d'une directive relative au permis de conduire (2006/126/CE). Telle est la proposition faite par la Commission européenne le 21 novembre. Cette proposition modifie la décision de la Commission de juin dernier de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de Chypre. Depuis, en effet, Chypre aurait communiqué qu'une mesure a été prise pour transposer la directive, toutefois de manière toujours partielle. D'où la proposition faite ce mercredi de limiter le montant de l'astreinte initialement préconisé. Chypre aurait dû appliquer la directive 2006/126 depuis janvier 2011. La Commission rappelle que la situation actuelle pourrait avoir pour conséquences des complications pour les Chypriotes qui souhaiteraient obtenir un nouveau permis ailleurs dans l'UE, ou pour les autres Européens qui voudraient échanger leur permis de conduire contre un permis chypriote.
Avis motivé pour 4 autres pays. Chypre toujours, mais aussi la Bulgarie et le Portugal ont deux mois pour prouver leurs progrès dans le déploiement des systèmes de transport intelligents (STI), comme prévu par la directive 2010/40/UE. Celle-ci n'est que partiellement transposée dans leur législation nationale. Si ces pays persistent, alors que la transposition était prévue pour février 2012, la Commission pourrait saisir la Cour. La France a également reçu un avis motivé pour défaut de conformité avec la directive 2008/57/UE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire, plus précisément dans le tunnel sous la Manche. La Commission constate que, depuis juillet 2010, la France n'a pas appliqué cette directive correctement pour ce qui concerne ce tronçon ferroviaire. Si la France ne fournit pas de preuve de ses efforts en la matière, elle s'expose à une saisine. L'Allemagne enfin, devra communiquer dans les deux mois les efforts consentis pour transposer la réglementation européenne relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. Si l'Allemagne ne présente pas l'instrument juridique correspondant, la Commission pourrait aussi saisir la Cour. (MD)