Bruxelles, 21/11/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 20 novembre à Strasbourg, la révision du règlement « Bruxelles 1 » qui permet de régler plus facilement les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et qui prévoit notamment la suppression des coûts de reconnaissance des jugements rendus dans tel ou tel tribunal de l'UE, la fameuse peine « d'exequatur », indique un communiqué. « Jusqu'à présent, la reconnaissance et l'exécution d'un jugement étaient souvent l'objet d'une procédure longue et coûteuse de l'exequatur, qui impose une obligation pour le juge de l'État membre concerné par le jugement de confirmer l'exécution de l'arrêt rendu par l'État membre d'origine. Le coût d'une telle confirmation, selon les cas, va de 2 000 à 12 000 euros. À partir de maintenant, les jugements pourront circuler librement au sein de l'UE. La procédure sera plus rapide et plus simple pour les citoyens, ce qui fera économiser aux consommateurs et aux entreprises plus de 47 millions d'euros par an », s'est félicité le rapporteur polonais Tadeusz Zwiefka (PPE).
En plus de la suppression de l'exequatur, le règlement introduit un certain nombre de changements visant à accroître la sécurité juridique et à faciliter l'accès à la justice. Les consommateurs et les travailleurs vivant dans l'UE pourront ainsi poursuivre un vendeur ou une entreprise vivant hors de l'UE devant un tribunal de leur pays de résidence, ce qui était jusqu'ici impossible, poursuit le député. Le règlement précise également les règles visant à éviter des procédures parallèles et les actions dites « torpilles », les tactiques abusives visant par exemple à prolonger les contentieux. Le texte doit être adopté par le Conseil d'ici la fin de l'année. (SP)