Bruxelles, 21/11/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de son paquet mensuel d'infractions, présenté mercredi 21 novembre, la Commission européenne a envoyé des avis motivés à la France, la Grèce, la Hongrie et les Pays-Bas pour des infractions dans le domaine fiscal. Ainsi, elle demande à: - la France de supprimer l'exonération de la TVA appliquée à la location des yachts utilisés pour la navigation de plaisance. En effet, si la directive TVA prévoit bien l'exonération pour opérations concernant les bateaux, celle-ci ne s'applique pas aux bateaux de luxe utilisés par des personnes physiques pour leurs loisirs ; - la Grèce de modifier sa législation en matière de taxe d'immatriculation pour les véhicules de location ou en leasing. Cette législation prévoit en effet que, si un client résidant en Grèce prend un véhicule en location ou leasing auprès d'un bailleur établi dans un autre État membre, la taxe d'immatriculation doit être payée dans sa totalité en Grèce, alors que la Grèce ne devrait percevoir qu'une taxe proportionnelle à la durée d'utilisation du véhicule. La législation grecque est donc susceptible d'avoir un effet dissuasif sur les activités transfrontalières, en violation du principe de la libre circulation des services énoncé par les traités. - la Hongrie de modifier sa taxe spéciale sur le commerce de détail et sa taxe sur les télécommunications, considérant ces impôts discriminatoires puisqu'ils frappent de façon disproportionnée les opérateurs non hongrois. La Hongrie impose une augmentation progressive des taux d'imposition de toutes les sociétés de vente au détail et de toutes les entreprises de télécommunications en fonction de leur chiffre d'affaires annuel, qui assure de fait un traitement préférentiel aux entreprises nationales en faisant supporter les charges fiscales essentiellement par les entreprises étrangères en infraction à la liberté d'établissement (art.49 TFUE). La taxe « télécommunications » hongroise fait déjà l'objet d'un recours distinct de la Commission devant la Cour de justice de l'UE (EUROPE n° 10580). - aux Pays-Bas, de modifier trois dispositions fiscales touchant à la fiscalité des retraites transfrontalières, soit: - l'obligation pour les organismes de retraite étrangers d'offrir des garanties aux autorités néerlandaises s'ils transfèrent leurs pensions de retraite à l'étranger ou s'ils veulent exercer leurs activités aux Pays-Bas; - l'obligation pour les salariés d'apporter des garanties si leurs retraites sont transférées à l'étranger ou s'ils souhaitent acheter des services de retraite à l'étranger. - l'exonération d'impôts pour les transferts de retraites à des prestataires étrangers par des salariés employés en dehors des Pays-Bas consentie uniquement si le contribuable apporte une garantie ou si les prestataires étrangers engagent leur responsabilité pour toute créance fiscale éventuelle. Ces conditions ne sont pas imposées aux prestataires néerlandais aux Pays-Bas et constituent, par conséquent, des restrictions aux libertés garanties par le Traité (articles 21, 45, 49, 56 et 63 du TFUE). Les États concernés ont deux mois pour répondre de façon satisfaisante aux griefs, sous peine de faire l'objet de recours devant la Cour de justice de l'UE. (FG)