Bruxelles, 24/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, le 24 octobre, à la Cour de justice de l'UE d'infliger une amende à la Belgique parce que celle-ci, malgré l'arrêt rendu par la Cour en mars 2011, n'a pas appliqué correctement la réglementation de l'UE en matière de télécommunications lors de l'octroi du statut de « must carry » à des contenus de radiodiffusion. Le régime de « must carry » oblige les câblo-distributeurs ou les opérateurs de télécommunications, lorsqu'ils sont utilisés par un nombre significatif de consommateurs comme moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision, à retransmettre des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés. La Commission propose d'imposer le paiement d'un montant forfaitaire calculé sur la base de 5397 euros/jour pour la période allant du premier arrêt de la Cour à son deuxième arrêt à venir et d'infliger une astreinte de 31 251,20 euros pour chaque jour suivant le deuxième arrêt, et ce jusqu'à ce que la Belgique s'exécute. (OL)