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Bulletin Quotidien Europe N° 10717
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) israËl

Feu vert du Parlement européen à l'ACAA

Strasbourg, 24/10/2012 (Agence Europe) - Malgré un débat sur-politisé, notamment par des socialistes qui, en votant contre, voulaient adresser un signal au gouvernement israélien pour qu'il modifie sa politique relative à Gaza, aux colonies illégales en Palestine et au processus de paix, le Parlement européen a finalement donné son aval à l'accord UE/Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA).

Par 379 voix pour, 230 voix contre et 41 abstentions, mardi 23 octobre à Strasbourg, le Parlement a donné son feu vert au protocole additionnel à l'accord d'association de 1995 entre l'UE et Israël, qui permettra aux produits pharmaceutiques certifiés 'UE' d'être exportés en Israël et vice-versa, sans nécessiter de certification supplémentaire du pays importateur. Cette reconnaissance mutuelle des certifications doit supprimer les obstacles techniques au commerce, réduire les coûts de production des fabricants et leur permettre de mettre leurs produits plus rapidement sur le marché. L'accord s'appliquera à tous les produits pharmaceutiques, excepté les produits spéciaux pour thérapies innovantes basés sur des tissus et cellules d'origine humaine et aux produits médicaux incluant des substances sanguines.

Du côté des chrétiens démocrates du PPE, la Lituanienne Laima Andrikienè, rapporteur fictif pour le groupe et l'Allemand Daniel Caspary ont salué l'aval donné, après un débat sur une question qu'ils jugeaient technique et non politique, à un accord pour lequel Israël « a rapproché en substance son cadre réglementaire avec celui de l'UE pour les produits pharmaceutiques ». Du côté des socialistes et démocrates du S&D, l'Autrichien Hannes Swoboda a réaffirmé que le vote contre l'ACAA n'était « pas dirigé contre Israël mais contre l'indifférence manifestée par son gouvernement actuel à l'égard des demandes européennes relatives aux droits des Palestiniens ». Le groupe S&D demandait au Parlement d'attendre deux ans de plus avant de donner son aval au protocole, « un délai qui aurait permis d'évaluer tout signe positif donné par les autorités israéliennes au sujet de Gaza et des colonies illégales, et de réfléchir aux questions en suspens », explique le rapporteur, le Portugais Vital Moreira. Des questions comme celle de l'octroi d'un accès préférentiel au marché de l'UE pour les produits industriels israéliens, sans savoir s'ils ont été produits sur le sol israélien ou dans les territoires occupés. (EH)

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