Bruxelles, 24/10/2012 (Agence Europe) - Les députés européens ont appelé, mardi 23 octobre, le Conseil à « imposer et appliquer » des sanctions aux fonctionnaires responsables de la mort de l'avocat russe Sergueï Magnitski, soit une interdiction de visa et un gel des avoirs de ces personnes et de leurs proches. Dans leur recommandation, les eurodéputés lui proposent d'établir une liste commune des fonctionnaires responsables de la mort, du « camouflage » des faits sur le plan judiciaire et du « harcèlement incessant » dont ont été victimes ses proches. Pour le Parlement, le Conseil doit engager la Russie à mener une enquête « crédible et indépendante sur tous les aspects de cette affaire dramatique » et à traduire en justice toutes les personnes impliquées.
Le Parlement veut aussi que les États membres demandent « instamment » aux autorités russes de « mettre fin à la corruption endémique que connaît ce pays et de réformer le système judiciaire pour qu'il soit conforme aux normes internationales ». Cette question doit être abordée « avec plus de fermeté et de détermination et dans le souci véritable d'obtenir un résultat », lors des réunions bilatérales, ajoutent les députés. Ils encouragent le Conseil à adopter « une position cohérente et volontariste » sur les autres violations graves des droits fondamentaux et précisent que l'engagement russe à respecter les valeurs fondamentales est « une condition préalable aux relations UE-Russie ».
Le rapporteur, Kristiina Ojuland (ADLE, estonienne), a appelé à faire preuve de patience, précisant que les États membres doivent avoir le temps de travailler sur la recommandation du Parlement, et elle espère qu'il reviendra dessus début 2013. Lundi 22, lors du débat, elle a dénoncé que les responsables soient toujours en fonction au lieu d'être poursuivis en justice.
Inacceptable dans un pays européen
Son collègue Jacek Protasiewicz (PPE, polonais) a martelé « qu'il n'est pas acceptable qu'un pays en Europe autorise de telles pratiques »: « corruption dans le système judiciaire », ou encore « élimination des personnes qui veulent être honnêtes ». Pour Miroslav Mikolasik (PPE, slovaque) comme pour Marek Migalski (ECR, polonais), le Parlement européen doit « envoyer un signal très clair à la Russie, dire qu'un tel comportement n'est pas acceptable », a précisé M. Mikolasik.
Rappelant les actions de l'UE, le commissaire au Développement, Andris Piebalgs, a expliqué qu'« il faut une action concrète du côté du gouvernement russe, une décision claire doit être prise, il faut traduire les responsables devant la justice », ajoutant que « la recommandation (adoptée par le PE - ndlr) envoie un message clair et fort » au Conseil. Mais il a souligné que les sanctions doivent être des mesures de dernier recours.
Arrêté en 2008 pour fraude fiscale alors qu'il venait de dénoncer une machination financière, le juriste Sergueï Magnitski est décédé en détention provisoire en novembre 2009, faute de soins médicaux. (CG)