Bruxelles, 24/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice ce mercredi 24 octobre contre le Royaume-Uni qui appliquerait deux régimes fiscaux discriminatoires et allant au delà du nécessaire pour éviter la fraude et l'évasion fiscale. Ainsi: - imposition des actifs à l'étranger: un résident britannique investissant dans une société britannique ne devra verser aucun impôt sur les revenus résultant de cet investissement jusqu'à ce que la société lui verse une participation aux bénéfices (des dividendes, par exemple) ; par contre il devra s'acquitter de l'impôt sur les revenus générés par son investissement dans une société établie dans un autre État membre, alors que ces revenus sont déjà taxés dans ce pays et même si aucun revenu ne lui a été distribué ; - imposition des plus-values: une société mère établie au Royaume-Uni devra s'acquitter dans ce pays de l'impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées par ses filiales situées dans d'autres États membres, alors qu'il n'existe pas de système d'imposition similaire lorsque ces filiales sont situées au Royaume-Uni. (FG)