Bruxelles, 24/10/2012 (Agence Europe) - C'est à une rencontre sans grande décision mais aux dossiers pourtant sensibles que prendront part, ces jeudi 25 et vendredi 26 octobre à Luxembourg, les ministres de l'Intérieur et de la Justice, les premiers étant notamment appelés à se pencher sur les régimes de libéralisation des visas pour les pays des Balkans ou le futur opt-out britannique sur la justice et les affaires intérieures les second sur les nouvelles règles de protection des données ou la protection des intérêts financiers de l'UE.
En septembre, la Présidence chypriote de l'UE avait dû annuler une réunion des ministres faute de sujets et faute de progrès sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen. Sur ce dernier point, aucune avancée ne sera enregistrée lors de cette nouvelle réunion et les ministres reporteront au Conseil de mars prochain la décision d'intégrer ou non Sofia et Bucarest à la zone de libre circulation.
Ils seront bien plus occupés par le suivi des régimes sans visas accordés entre 2008 et 2009 à cinq pays des Balkans - la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, l'Albanie, le Monténégro et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) - dont ils déplorent les comportements de certains ressortissants. Début octobre, six ministres de l'Intérieur, les ministres allemand, français, suédois, belge, luxembourgeois et néerlandais se sont fendus d'une lettre à la Commission européenne et la Présidence chypriote leur demandant notamment d'inscrire le sujet à l'agenda de la réunion et de dresser un état des lieux de ces régimes sans visas. Ces six pays ont tous récemment connu une hausse des demandes d'asile de la part de ces ressortissants arrivant dans l'UE grâce à des visas de court séjour (90 jours). L'année dernière, face à la grogne de ces pays, la Commission avait d'ailleurs dû mettre sur la table une proposition - une clause de sauvegarde - permettant de suspendre provisoirement ces régimes sans visas. Mais les discussions avancent trop lentement au goût de ces pays qui souhaitent obtenir un accord avec le Parlement européen d'ici à la fin de l'année. Le Parlement européen a également perdu du temps, a estimé mercredi une source européenne, en ayant souhaité mêler au dossier le sujet de la réciprocité des visas avec les pays tiers, un ajout qui retarde la mise en place de cette clause de sauvegarde, a regretté cette source. Selon elle, ces six pays ont accusé depuis le début de l'année 2012 une hausse de 60 % dans les demandes d'asile des ressortissants issus de ces 5 pays. Il faudra donc « envoyer un message clair que ça ne peut pas continuer », poursuit cette source, expliquant que de véritables réseaux se sont mis en place, faisant venir essentiellement des Roms.
Autre sujet délicat, bien que non inscrit à l'agenda, celui du futur opt-out britannique sur les affaires pénales et judiciaires. Des rencontres bilatérales sont prévues, notamment entre la ministre de l'Intérieur britannique, Theresa May, et le Français, Manuel Valls. La responsable britannique devrait expliciter un peu plus à ses collègues les intentions de son gouvernement, qui prévoit d'utiliser son opt-out sur 130 dossiers 'JAI' d'ici à juin 2014. En vertu du Traité de Lisbonne, Londres dispose en effet d'un délai de 2 ans pour signifier à la Commission s'il souhaite continuer à participer à certains acquis ' Justice et affaires intérieures' et a déjà laissé entendre qu'il abandonnerait une série de dispositifs, tels que le mandat d'arrêt européen. Si aucune requête formelle de Londres n'a encore été adressée aux partenaires européens, a indiqué une source, la réunion de jeudi sera l'occasion de discuter des éventuelles modalités de ce retrait britannique, une source déplorant que Londres « affaiblisse d'abord sa propre sécurité » mais nuise aussi aux intérêts de ses partenaires, la sortie du mandat d'arrêt européen pouvant avoir des retombées sur les autres pays.
À côté de ces deux dossiers, les ministres feront également le point sur le Paquet Asile dont les cinq textes (Eurodac, conditions d'accueil, procédures d'accueil, qualifications, Dublin 2) doivent en théorie être bouclés avant la fin 2012, un délai qui reste à portée de main estiment certaines sources. Les ministres débattront aussi de la situation grecque et de son régime d'asile, autour d'un nouveau rapport de la Commission. Pour certains, les nouvelles autorités grecques ont d'ailleurs fait de vrais progrès en ayant à la fois embauché des gardes-frontières mais aussi lancé un programme de construction de centres de rétention. Cette discussion pourrait marquer un changement de ton vis à vis d'Athènes. Autres thèmes prévus jeudi: la situation syrienne et la mise en place d'un programme de protection régionale, dans la foulée des échanges de Nicosie le 23 juillet dernier et de la proposition de la Commission sur le mécanisme de protection civile de l'UE.
Vendredi, pour la partie Justice, les ministres seront attendus sur la réforme plutôt controversée des règles européennes de protection des données, scindée en un règlement général et une directive propre aux affaires policières et judiciaires. Seul un point d'étape sera délivré mais plusieurs pays, comme la France, souhaitent pouvoir s'exprimer sur ce sujet, « très vaste et très complexe », selon une source française qui n'anticipe aucune finalisation des travaux d'ici à 2014. Des rapports d'avancement seront aussi dressés concernant la proposition sur le gel et la confiscation des avoirs des groupes criminels ainsi que sur la directive 'opérations d'initiés et manipulations de marchés'. Enfin, la Commission présentera sa proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, cette fraude portant en moyenne sur 600 millions d'euros par an. (SP)