Bruxelles, 15/10/2012 (Agence Europe) - Il est attendu que le Conseil affaires générales (CAG) de ce mardi 16 octobre dégage une orientation générale partielle sur le paquet législatif réformant la politique de cohésion après 2014. Cette troisième orientation concerne sept éléments, sans enjeux majeurs. Il restera à la Présidence chypriote de dégager une dernière orientation sur deux éléments, le cadre stratégique commun et la gestion financière, ce qui sera beaucoup plus controversé.
Les 27 ministres responsables, réunis à Luxembourg mardi 16 octobre, entameront leur réunion par une délibération législative sur cette nouvelle orientation générale partielle. Il ne devrait pas y avoir d'accrochages car un vaste compromis semble avoir déjà été trouvé parmi les États membres sur ces sept nouveaux éléments. Il s'agit de dispositions portant sur le développement territorial (développement urbain durable et développement local mené par les acteurs locaux), sur la coopération territoriale (transnationale entre régions, transnationale avec une plus grande portée géographique et interrégionale), sur la gestion et le contrôle (critères pour désigner les autorités nationales qui gèreront les fonds structurels), sur l'information, la communication et l'assistance technique (pour plus de transparence et de visibilité), et aussi sur les indicateurs, pour évaluer l'impact des mesures de la cohésion.
Deux éléments pourraient toutefois encore faire débat. Il s'agit d'une part du volet sur les questions financières, dont font partie la transférabilité des ressources d'une catégorie de régions à l'autre, et sur la condition d'additionnalité. Ce dernier point prévoit que les fonds européens représentent bien une valeur ajoutée par rapport à des financements nationaux. L'Italie aurait des réserves à ce propos, notamment parce que la Présidence exclurait les régions en transition de la méthode de calcul (les montants concernés n'étant pas suffisamment élevés). D'autre part, les éléments relatifs aux recommandations par pays seront clarifiés dans la nouvelle orientation générale partielle, mais cette fois c'est la Commission qui aurait des réserves. Le Parlement à déjà affirmé préférer lier les priorités de la cohésion aux programmes nationaux de réformes plutôt qu'aux recommandations par pays, dans un souci de stabilité. Le Conseil tient toutefois à ce que les grandes lignes de la cohésion se réfèrent aux recommandations par pays afin d'assurer une certaine cohérence entre les deux exercices. Lors du CAG, une déclaration conjointe Commission-Conseil devrait circuler en plus du compromis, afin de rassurer les États membres encore réticents sur le fait que la référence aux recommandations ne sera pas trop contraignante.
La Présidence chypriote est très vigilante à ce que les négociations budgétaires sur la cohésion (dont relève la conditionnalité macroéconomique par exemple) ne viennent pas perturber les négociations législatives sur la cohésion, et vice versa. Les deux débats sont donc parfaitement imperméables l'un à l'autre. Mais cela aurait pour conséquence que des sujets ne soient pleinement débattus ni dans une enceinte ni dans l'autre. Ce que regrette le Portugal, entre autres, pour qui des questions qui concernent ses îles n'ont pas encore été abordées.
Après cette orientation générale partielle, il restera aux ministres à s'entendre sur deux derniers éléments pour boucler le paquet législatif sur la cohésion (à ce stade, il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout). Mais il s'agit de deux volets particulièrement épineux: le cadre stratégique commun et la gestion financière, que les Présidences danoise et chypriote ont préféré repousser à la fin des négociations. Toutefois, Chypre entend encore les saisir à bras le corps dans le courant du mois de novembre. (MD)