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Bulletin Quotidien Europe N° 10710
Sommaire Publication complète Par article 21 / 41
INSTITUTIONNEL / (ae) cjue

Un nouveau règlement de procédure pour la Cour dès le 1er novembre

Bruxelles, 15/10/2012 (Agence Europe) - C'est le 1er novembre prochain qu'entrera en vigueur le règlement de procédure de la Cour de justice de l'UE, revu le 25 septembre dernier afin d'adapter les règles de procédure de la Cour à l'évolution d'un contentieux de plus en plus complexe, abondant et différent par rapport au passé et de favoriser un traitement plus rapide et efficace des affaires.

En effet, malgré les modifications successives depuis son adoption initiale, en 1953, le...

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