Bruxelles, 28/06/2012 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen sont parvenus le 20 juin à un accord sur le règlement qui détaille la nouvelle politique de qualité des produits agricoles. Ce compromis ne reprend pas la demande des députés européens visant à autoriser les groupements professionnels responsables pour les appellations d'origine et indications géographiques protégées (AOP et IGP) à mettre sur pied un système de gestion de la production, en coopération avec leur administration nationale.
La possibilité d'accorder sous conditions aux groupements d'AOP et IGP certains pouvoirs de gestion se heurtait à la forte opposition de plusieurs pays (dont Allemagne, Royaume-Uni, Pologne, Pays-Bas). À l'inverse, France, Italie, Espagne jugeaient cette option intéressante, en soulignant que la gestion des livraisons par les groupements de producteurs ne concernerait qu'une part mineure de la production et qu'un parallélisme devait être fait avec ce qui a été accordé au secteur laitier. Cette possibilité n'a pas été retenue, ce que les organisations agricoles de l'UE (COPA-COGECA) ont regretté. Le Conseil s'est toutefois engagé à en discuter dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Basé sur les propositions de la Commission (qui datent de décembre 2010), le compromis sur la politique de qualité intervenu le 20 juin entre les institutions de l'UE a été approuvé le 25 juin par le Comité spécial agricole (CSA). Une fois voté par le Parlement européen, lors de la session plénière de juillet ou septembre, le nouveau règlement pourra être adopté en première lecture. Principaux éléments de cet accord:
AOP et IGP. Les procédures d'enregistrement seront plus rapides, et la période d'opposition sera réduite de moitié. Les règles pour les contrôles seront clarifiées. L'utilisation des logos AOP et IGP deviendra obligatoire. Des dispositions améliorées seront instaurées pour les accords bilatéraux sur les indications géographiques avec les pays tiers, et une base juridique sera créée pour financer la défense du logo de l'UE. Le rôle des groupements de producteurs sera mieux reconnu. Des demandes du PE et d'États membres pour inclure les plats cuisinés dans le champ d'application des AOP et IGP n'ont pas été retenues.
Spécialités traditionnelles garanties (STG). Ce concept sera rendu plus intéressant. Le régime des STG sera limité à l'enregistrement de noms réservés. Il protégera les méthodes de production traditionnelles et les recettes, et continuera à s'appliquer aux produits non transformés. Pour être qualifiée de « traditionnelle », une spécialité devra avoir existé sur le marché pendant 30 ans au moins (contre 25 actuellement).
Mentions de qualité optionnelles. Ce nouvel instrument donne à la Commission la possibilité de réserver d'autres mentions, par exemple pour une méthode de production spécifique. Une première mention de ce type ('produit de la montagne') a été inscrite dans le règlement, liée aux zones de montagne telles qu'elles sont définies pour le développement rural. Les députés insistaient pour que l'inscription des futures mentions optionnelles soit de leur ressort et de celui du Conseil, et non pas de la compétence de la Commission (actes délégués). Cette demande a été abandonnée dans le compromis final. Enfin, la Commission devra présenter un rapport sur l'agriculture locale et les ventes directes douze mois au plus après l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur la qualité. (LC)