Bruxelles, 28/06/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord sur le règlement visant à encadrer la commercialisation des substances chimiques servant à la composition d'explosifs et de bombes artisanales, le compromis ayant été adopté par les groupes politiques du PE mercredi 27 juin. Selon le compromis, la règle générale ferait en sorte que chaque consommateur ait à obtenir une licence pour acheter ces produits (des engrais par exemple) mais des exceptions seront possibles, explique le PE dans un communiqué. Cette législation initiée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme avait été particulièrement remise en lumière à l'été dernier lors des attentats d'Oslo et d'Utoya.
La plupart des attaques terroristes de ces dernières années ont impliqué l'utilisation de substances explosives artisanales, faites par exemple à partir d'engrais ou encore de tablettes de nettoyage destinées aux piscines, dit le PE, des ingrédients largement accessibles au grand public.
Plusieurs États membres restreignent et contrôlent déjà la disponibilité de ces précurseurs mais les situations entre les pays membres restaient très hétérogènes, poursuit le PE, ce que la nouvelle législation devrait permettre de corriger en instaurant un degré minimal de contrôle et d'encadrement de la disponibilité de certaines de ces substances pour le grand public.
Selon l'accord approuvé, les ventes de certaines substances seraient interdites au-delà d'une certaine concentration, et les utilisateurs souhaitant acheter ces produits dans des concentrations plus élevées devront justifier leur demande, en la documentant. Ces utilisateurs pourraient alors obtenir une licence.
Les consommateurs n'auront en revanche pas besoin de licence pour acheter certaines substances dans une certaine proportion, comme le peroxyde d'hydrogène, l'acide nitrique et le nitrométhane. Des registres de vente devront toutefois être mis en place pour ces substances. Sur ce dernier point, certains pays pourront donc conserver leurs systèmes actuels, comme l'Allemagne, qui enregistre déjà les ventes mais n'exige pas de licence pour les acheteurs de produits chimiques potentiellement à haut risque. La Commission, selon le deal, devra dire d'ici à 3 ans dans un rapport si ces dispositions fonctionnent ou doivent être renforcées.
Enfin, certains produits contenant des substances chimiques potentiellement dangereuses et pour lesquelles des seuils de concentration ne peuvent être fixés, continueront à être vendus sans aucune restriction mais leurs ventes seront mieux contrôlées et les grossistes et détaillants seront tenus de signaler toute
« transaction suspecte », explique le communiqué du PE. Une opération suspecte sera définie comme « tout achat où il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la substance est destinée à la production d'explosifs faits maison », par exemple si un client devait acheter une quantité étrangement élevée pour un usage domestique normal. Les États membres sont censés adopter formellement ce compromis au début juillet et le texte passera en commission des libertés civiles à l'automne. (SP)