Bruxelles, 28/06/2012 (Agence Europe) - Les représentants du Conseil et du Parlement européen n'ont pas réussi mercredi 27 juin au soir à se mettre d'accord sur l'un des textes du 'Paquet asile', en l'occurrence sur le texte relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, porté au PE par l'Espagnol Antonio Masip Hidalgo (S&D). Les différends ont notamment porté lors d'un nouveau trilogue, que le PE espérait être le dernier, sur les modes de réexamen des placements en détention des demandeurs d'asile, en particulier dans des prisons, et sur la définition des demandeurs d'asile dits vulnérables.
D'autres points avaient pourtant jusqu'ici plus ou moins fait l'objet d'un accord entre les parties, dit une source de la commission des libertés civiles, par exemple en ce qui concerne l'assistance juridique gratuite que les États membres ne voulaient réserver ici qu'aux cas d'appels et de contestation des décisions de l'administration ou encore sur les motifs de placement en détention des demandeurs d'asile et en particulier le placement en prison strictement encadré. L'un des points les plus délicats, selon cette source, restait toutefois celui des conditions de réexamen du placement en détention.
Selon la proposition de la Commission de 2008, le placement en rétention des demandeurs d'asile est ordonné par les autorités judiciaires mais en cas d'urgence, il peut être ordonné par les autorités administratives, auquel cas la décision de placement doit être confirmée par les autorités judiciaires dans un délai de 72 heures (à compter du début du placement en rétention). Et lorsque l'autorité judiciaire considère que le placement en rétention est illégal, ou lorsqu'aucune décision n'est rendue dans un délai de 72 heures, le demandeur d'asile concerné doit être libéré immédiatement. Et, toujours selon cette proposition, le maintien en rétention fait l'objet d'un réexamen par une autorité judiciaire à intervalles raisonnables, soit à la demande du demandeur d'asile concerné, soit d'office. Le Conseil a cependant émis des objections sur le principe de révision automatique par un juge des décisions administratives de placement en détention, estimant notamment que cela ne pouvait pas être possible dans tous les cas, dit une source du PE.
Du côté de la commission des libertés civiles, l'on s'attendait à un accord dès mercredi soir mais du côté du Conseil on envisageait déjà ces derniers jours la nécessité d'un ou deux trilogues supplémentaires. Cette proposition de directive de 2008 sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui remplace un texte de 2003, doit en tout cas, au même titre que les autres volets du 'Paquet asile', être ficelée avant la fin 2012, la date à laquelle l'ensemble du régime d'asile commun devra être opérationnel. D'autres trilogues se sont par ailleurs récemment tenus sur la révision du règlement de Dublin 2, qui fixe les responsabilités entre États dans le traitement des demandes des candidats à l'asile. Aucun accord définitif n'est intervenu à ce jour mais, selon certaines sources, les positions des parties ne semblaient pas inconciliables, le PE ayant ainsi accepté l'idée de voir disparaître la clause de suspension des transferts des demandeurs d'asile mais s'interrogeant encore sur le sort des mineurs non accompagnés et demandant une prise en compte très spécifique de leur situation dans les cas possibles de transfert d'un pays membre à l'autre. Les autres dossiers du 'Paquet asile' consistent encore en une proposition sur l'accès des forces de police à la base d'empreintes digitales Eurodac, mise sur la table fin mai, les normes relatives aux procédures d'octroi ou de retrait de la protection internationale ou encore les conditions de qualification pour pouvoir prétendre à cette protection, certaines de ces directives ayant déjà fait l'objet d'accords, comme la directive 'qualifications'.
Les Vingt-sept devaient en tout cas rappeler lors du Sommet des 28 et 29 juin leur engagement à parvenir au régime d'asile commun d'ici à fin 2012, un objectif que le Conseil affiche déjà depuis plus d'un an. Quelques lignes étaient en effet réservées ces derniers jours au 'Paquet asile' dans les conclusions provisoires de ce Sommet concentré sur la crise dans la zone euro et qui saluaient notamment les progrès accomplis jusqu'ici sur les différents textes en discussion. (SP)