Bruxelles, 28/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, mercredi 27 juin, en vue de déterminer si les compensations reçues par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte des lignes maritimes entre la Corse et Marseille sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
À ce stade, la Commission n'exclut pas que les compensations de service public reçues par le SNCM et la CMN puissent leur procurer un avantage indu sur leurs concurrents dans le marché intérieur, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique généraux (SIEG). En effet, l'obligation de service public englobe à la fois le service de base (service permanent 'passager et fret') et le service complémentaire (service 'passager' à fournir pour les pointes de trafic pendant les périodes de vacances et la saison d'été). Les autorités françaises sont invitées à démontrer qu'il existe un besoin réel de service public et que le service complémentaire ne peut être assuré par les seules forces du marché. En outre, la Commission doute que les paramètres du mécanisme de compensation aient été fixés au préalable d'une manière objective et transparente. Si la Commission parvient à la conclusion que ces compensations constituent des aides d'État, elle procédera ensuite à l'examen de compatibilité de l'aide avec les règles relatives aux SIEG. (OL)