Bruxelles, 23/05/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de l'actuelle révision par secteurs des règles en matière d'aides d'État, la Commission européenne a adopté, mardi 22 mai, des lignes directrices en vertu desquelles les États membres sont autorisés à octroyer des compensations à certains grands consommateurs d'électricité, comme les producteurs d'acier et d'aluminium, afin de couvrir une partie des hausses des prix de l'électricité que devrait entraîner la modification du système d'échanges de quotas d'émission de l'UE (ETS) à partir de 2013. Une hausse des prix qui, reconnaît la Commission, pourrait tenter certaines entreprises européennes de délocaliser leurs activités dans la mesure où leur compétitivité serait mise en péril par l'obligation d'acheter des droits de polluer dès 2013. D'où l'adoption de ces règles qui « permettent de garantir que les mesures d'aide nationales seront conçues de façon à préserver l'objectif de l'UE de 'décarboniser' l'économie européenne et à maintenir des conditions de concurrence équitables pour tous dans le marché intérieur ».
Les secteurs considérés comme admissibles au bénéfice d'une compensation comprennent les producteurs d'aluminium, de cuivre, de fertilisants, d'acier, de papier, de coton, de produits chimiques et de certaines matières plastiques. Ces secteurs sont considérés par la Commission comme susceptibles d'être exposés à un risque important de « fuite de carbone », un concept défini comme l'augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable aux délocalisations de productions en dehors de l'UE décidées en raison de l'impossibilité pour les entreprises concernées de répercuter les augmentations de coûts induites par l'ETS sur leurs clients sans subir d'importantes pertes de parts de marché au profit de concurrents de pays tiers moins regardants en matière d'environnement.
Les règles adoptées mardi autorisent les subventions couvrant jusqu'à 85% de l'augmentation supportée par les entreprises les plus efficaces dans chaque secteur entre 2013 et 2015, ce plafond devant ensuite baisser progressivement pour atteindre 75 % en 2019-2020. En outre, des aides à concurrence de 15% des coûts d'investissements peuvent être octroyées pour la construction de nouvelles centrales électriques à haut rendement qui mettront en œuvre le captage et le stockage géologique du CO2 dans des conditions de sécurité pour l'environnement (centrales dites « aptes au CSC ») en 2020 au plus tard.
Ces nouvelles règles s'attachent à garantir un équilibre entre plusieurs objectifs. Elles visent à réduire l'incidence des coûts des émissions indirectes de CO2 pour les activités industrielles les plus vulnérables, luttant en cela contre les fuites de carbone qui nuiraient à l'efficacité de l'ETS. Parallèlement, elles ont été conçues en vue de préserver les signaux de prix créés par l'ETS afin d'encourager une 'décarbonisation' de l'économie avec un bon rapport coût-efficacité. Elles ont aussi pour objet de limiter au maximum les distorsions de concurrence dans le marché intérieur en évitant une course aux subventions au sein de l'UE en cette période d'incertitude économique et de discipline budgétaire.
La réforme de l'ETS approuvée en 2009 et prenant effet à compter de 2013 devrait se traduire par une augmentation considérable de la facture d'électricité des entreprises de l'UE. (OL)