Bruxelles, 23/05/2012 (Agence Europe) - Après des discussions au niveau technique et lors du dernier Conseil Agriculture (mi-mai) et considérant qu'il serait prématuré de donner à la Commission européenne des pouvoirs délégués pour l'inclusion des dispositions de la directive cadre eau dans le champ de l'éco-conditionnalité (versement des aides directes à condition de respecter certains critères, notamment environnementaux), la présidence danoise a proposé lundi 21 mai au CSA (Comité spécial agriculture) de supprimer les références à cette directive dans le règlement horizontal. À la place, la présidence a prévu une déclaration du Conseil demandant à la Commission de prévoir une proposition législative amendant le règlement horizontal lorsque les dispositions de la directive cadre seront d'application. Dans le même ordre d'idée, concernant le règlement développement rural, la présidence a suggéré de supprimer les exigences d'écologisation de la ligne de base des paiements liés à l'application de la directive cadre eau [art. 31(4)].
Lors du CSA, un large soutien s'est dégagé en faveur de la proposition de la présidence. Certain pays (France, Espagne, Lettonie, Lituanie…) ont préconisé également que les références à la directive sur l'utilisation durable des pesticides (2009/128) soient également retirées de l'éco-conditionnalité. (LC)