Bruxelles, 23/05/2012 (Agence Europe) - En adoptant à une large majorité (487 voix pour, 152 contre et 46 abstentions), le rapport d'Anni Podimata (S&D, grecque) tel qu'amendé en commission des affaires économiques et financières (EUROPE n° 10602), le Parlement européen s'est prononcé en plénière, mardi 22 mai, en faveur de l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau de l'Union ou à un niveau inférieur dans le cadre d'une coopération renforcée.
Bien que le Parlement ne soit que consulté sur ce dossier requérant l'unanimité au Conseil, le large consensus réuni en faveur de la taxe constitue un « signal fort » à l'adresse des chefs d'État et de gouvernement, réunis mercredi à Bruxelles pour un sommet informel dédié à la croissance, ainsi que des ministres des Finances, qui reprendront la discussion sur le dossier le 22 juin prochain. Il est cependant difficile que ce vote modifie radicalement les positions au Conseil, où le gouvernement britannique, soutenu par la Suède, Chypre et Malte, reste farouchement opposé à la taxe. Londres craint notamment une perte de compétitivité de l'industrie financière européenne et une délocalisation des activités financières hors d'Europe. D'autres pays tels que l'Irlande, mais aussi l'Italie et le Luxembourg, sont favorables à la taxe pour autant qu'elle soit appliquée au niveau de l'ensemble de l'UE.
Le texte voté conserve les grandes lignes et élargit le champ d'application de la proposition présentée par la Commission européenne en octobre dernier, préférablement à une taxe de portée plus réduite (sur le modèle du droit de timbre britannique) qui serait plus à même de recueillir à court terme un consensus unanime au Conseil. Ainsi, il prévoit d'appliquer la taxe sur toutes les transactions financières effectuées entre institutions dont l'une au moins ait son siège sur le territoire de l'UE (principe de résidence), mais aussi sur celles négociées en dehors de l'UE sur des titres émis à l'intérieur de l'UE (principe du lieu d'émission). Un autre principe retenu est celui de la propriété juridique, en vertu duquel l'acheteur d'un instrument financier émis dans l'UE devrait s'acquitter de la taxe pour pouvoir en devenir le propriétaire légal. Cette combinaison de critères laisserait bien peu de possibilités d'échapper à la taxe qui frapperait toutes les institutions financières excepté les fonds de pension. Faibles, les taux retenus - 0,1% sur les transactions sur actions et obligations, 0,01% sur les produits dérivés visent à ne pas pénaliser excessivement l'activité financière ni détourner les investisseurs du marché européen.
Par ailleurs, seraient exemptées les transactions effectuées sur le marché primaire (l'achat de titres par l'émetteur lorsque de tels titres sont d'abord placés sur le marché), afin de garantir que les investissements qui bénéficient à l'économie réelle ne soient pas taxés. Resteraient en outre exclues du champ d'application de la taxe la plupart des transactions effectuées au jour le jour par les consommateurs (contrats d'assurance, prêts hypothécaires, crédits à la consommation, services de paiement). Le calendrier envisagé reste celui préconisé par la Commission: adoption du texte européen avant le 1er janvier 2014 pour une application pratique de la taxe dans les États membres à partir du 1er janvier 2015.
La résolution votée privilégie une TTF à l'échelle des Vingt-sept qui pourrait inciter à une application plus large au niveau mondial, mais envisage la possibilité d'une coopération renforcée, au cas où un accord au Conseil se révélerait impossible. Toutefois, les députés reconnaissent que l'application de la taxe dans un nombre très réduit d'États membres pourrait affaiblir le marché unique et qu'il faudrait envisager, dans ce cas, des mesures visant à prévenir ce problème. Quant à l'affectation du produit de la taxe, l'avis ne demande pas que les revenus d'une TTF soient transférés vers le budget de l'UE. Il indique néanmoins que, si les revenus en venaient à être affectés au budget de l'UE, les contributions nationales à ce budget seraient alors réduites. Selon le rapporteur, ces contributions affirme qu'elles pourraient être réduites jusqu'à 50%.
Pendant le débat, la plupart des députés ont insisté sur les avantages de cette taxe: faire contribuer le secteur financier au coût de la crise, décourager la spéculation et assurer plus de stabilité au système financier, procurer une ressource supplémentaire pour les budgets nationaux ou pour le budget européen qui permettrait de réduire d'autres impôts ou de financer des investissements pour la croissance ou des actions de développement. Les points de friction parmi les groupes favorables à la taxe ont porté notamment sur: - l'exemption des fonds de pension et des organismes collectifs de placements en valeurs mobilières (OPCVM) de la taxe. Alors que la proposition de la Commission, appuyée par les socialistes, les Verts et la gauche unitaire, excluait une telle exemption, le PPE est parvenu à l'obtenir pour les fonds de pension ; - l'affectation du produit de la taxe: certains eurodéputés du groupe PPE voudraient en faire une nouvelle ressource propre au bénéfice exclusif du budget de l'UE qui permettrait de réduire les contributions des États membres, d'autres du groupe S&D voudraient en faire l'instrument d'investissements productifs au service de la croissance ou de la lutte contre la pauvreté (GUE, Verts/ALE). Sans surprise, les critiques contre la taxe sont venues surtout des conservateurs britanniques selon lesquels la taxe pénaliserait la compétitivité du secteur financier européen, la City en tête, et pourrait induire une délocalisation des activités notamment vers l'Asie. D'autres ont insisté sur le coût pour les consommateurs d'une taxe qui leur serait répercutée par les organismes financiers. La balle retour dans le camp du Conseil. (FG)