Bruxelles, 23/05/2012 (Agence Europe) - La Cour des comptes de l'UE a estimé mercredi 23 mai que le programme d'aide de l'UE en faveur de la communauté chypriote turque s'est révélé plutôt efficace, en dépit du fait que le projet de loin le plus important, à savoir la construction d'une usine de dessalement d'eau de mer, n'a pu être réalisé.
La Commission européenne « a réussi à élaborer un programme dans le cadre duquel les interventions financées tenaient compte des objectifs de l'instrument, et des modalités d'exécution pour la plupart adéquates ont été établies. Le programme a déjà donné des résultats positifs, mais leur pérennité est souvent aléatoire, en particulier à cause de l'incertitude qui plane sur la contribution financière future de l'UE », a estimé la Cour des comptes dans son rapport spécial sur l'aide de l'UE à la communauté chypriote turque.
La Cour admet que la Commission a dû faire face à « de nombreux problèmes »: un contexte politique difficile, un règlement fixant des objectifs formulés en des termes généraux, l'adoption tardive de ce dernier et un calendrier incertain. « En dépit de cela, elle a été en mesure de mettre en place un programme qui couvre et cible de manière appropriée l'ensemble des secteurs auxquels les objectifs du règlement font référence ». Malgré de lourdes contraintes, la Commission est également parvenue à établir rapidement un bureau de gestion du programme dans la partie nord de Chypre, ainsi qu'à adopter des modalités d'exécution et des mesures d'atténuation des risques le plus souvent adéquates. La Cour estime en outre que le contrôle exercé dans le cadre de la gestion conjointe avec les Nations unies était insuffisant.
Le programme a permis, d'après la Cour, d'aider une grande variété de bénéficiaires au sein de la communauté chypriote turque, entre autres des exploitants agricoles, des étudiants et la population qui utilise les nouveaux points de passage, et des résultats appréciables ont déjà été obtenus. Cependant, le projet de loin le plus important, à savoir la construction d'une usine de dessalement d'eau de mer (27,5 millions d'euros), n'a pu être réalisé. « Cela constitue un sérieux revers pour le programme et peut également avoir de graves conséquences sur le plan environnemental », lit-on dans le rapport de la Cour. D'une manière plus générale, la pérennité des projets est souvent aléatoire en raison de la capacité administrative limitée, de l'adoption tardive « des lois et des règlements » applicables en la matière, ainsi que des incertitudes planant sur le financement futur de la part des autorités de la communauté chypriote turque.
Dans ses réponses, la Commission explique que « la réunification est l'objectif central du programme d'aide ». La Commission reconnaît qu'une avancée réelle dans le processus de réunification rendrait nécessaire un réexamen de l'assistance à Chypre. La proposition élaborée aux fins des prochaines perspectives financières contient une clause à cet effet.
Le règlement du Conseil concernant l'instrument de soutien financier a finalement été adopté le 27 février 2006, avec une dotation initiale de 258,8 millions d'euros. Il s'agissait en réalité du montant réservé à la communauté chypriote turque pour la mise en œuvre des politiques de l'UE à Chypre au cas où un règlement politique de la question chypriote précéderait l'adhésion. Au cours de la période 2009-2011, l'instrument a été doté de crédits supplémentaires, d'un montant plus réduit, pour un total de 33,5 millions d'euros. Au 30 septembre 2011, la Commission avait payé quelque 69% du montant total des contrats conclus dans le cadre de l'instrument.
L'indépendance de Chypre a été acquise en 1960. Cependant, des désaccords portant sur la révision de la constitution sont rapidement apparus et ont conduit à une crise politique en 1963 et à une recrudescence de la violence entre les deux communautés. À la suite de l'adoption de la résolution 186 du Conseil de sécurité des Nations unies en mars 1964, la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) a été constituée et est toujours en place avec actuellement un effectif d'environ 1 000 soldats. La partition de fait de Chypre remonte à l'intervention militaire de la Turquie dans la partie nord de l'île en juillet 1974. Après l'intervention militaire de la Turquie, le Conseil de sécurité des Nations unies a élargi le mandat de l'UNFICYP, qui porte désormais aussi sur la surveillance du cessez-le-feu et le maintien d'une zone tampon le long de la « ligne verte » séparant les parties nord et sud de l'île. À la suite des événements de 1974, la grande majorité des Chypriotes grecs et des Chypriotes turcs vivent séparément, respectivement de part et d'autre de la zone tampon. Le 15 novembre 1983, la « République turque de Chypre-Nord » s'est autoproclamée. Toutefois, seule la Turquie l'a reconnue. Lors de sa réunion à Helsinki en décembre 1999, le Conseil européen a décidé qu'un règlement politique de la question chypriote ne constituait pas une condition préalable à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne, même s'il soulignait qu'un règlement en faciliterait le processus. En décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a décidé que Chypre serait admise comme nouvel État membre de l'UE, tout en rappelant qu'il privilégiait l'adhésion d'une Chypre unifiée. Cependant, à l'occasion d'un référendum en avril 2004, le plan de règlement Annan a été rejeté par 76 % des Chypriotes grecs votants, alors que 65 % des Chypriotes turcs votants le plébiscitaient. En conséquence, le 1er mai 2004, la République de Chypre a intégré l'UE alors que l'île restait de facto divisée. Bien que l'ensemble de l'île fasse juridiquement partie de l'UE, l'application de l'acquis communautaire est suspendue dans la partie nord, zone sur laquelle la République de Chypre n'exerce en réalité aucun contrôle. Un nouveau cycle de discussions placé sous l'égide de l'ONU a été engagé en septembre 2008 et se poursuit. (LC)