Strasbourg, 23/05/2012 (Agence Europe) - Les députés européens ont décidé, mercredi 23 mai, de repousser le vote du rapport de Martin David (S&D, britannique) sur le règlement relatif au droit d'enquête du Parlement européen, à la demande du rapporteur, à la suite du débat qui a précédé la séance de vote. « Afin de permettre la poursuite des discussions avec la Commission et le Conseil, je propose de reporter le vote. Nous avons déjà enregistré beaucoup de progrès ces derniers jours et lors du débat et il est temps que l'on trouve un accord sur ce dossier », a expliqué M. David. Son rapport entend renforcer les pouvoirs des commissions d'enquête temporaires du PE, et en particulier la possibilité de mener des enquêtes.
Lors du débat, tout en précisant qu'il est « inutile de cacher que ce dossier est délicat pour toutes les institutions concernées », le ministre des Affaires européennes danois, Nicolas Wammen, au nom du Conseil, a précisé que « les commissions d'enquête ne peuvent pas se voir confier de prérogative de nature presque judiciaire » et qu'elles doivent éviter « tout chevauchement avec les compétences des autres institutions européennes et des États membres ».
Le commissaire Maros Sefcovic a quant à lui considéré que le rapport présenté n'allait pas assez loin dans les amendements de compromis précisant qu'il « reste des éléments clé à débattre » tels que la différence de traitement offert aux fonctionnaires nationaux par rapport à leurs homologues européens qui seraient amenés à témoigner dans le cadre d'une enquête, qu'il trouve injustifiée. « Il est très important que ce règlement soit parfaitement étanche. Il ne faut pas qu'en pleine enquête, il soit remis en question », a-t-il également précisé.
Les députés ont appelé au compromis également de la part de la Commission et du Conseil et au respect du pouvoir législatif et réglementaire de leur institution, précisant que la commission d'enquête est la mise en œuvre d'un droit politique et ne veut pas un mandat judiciaire.
Le Parlement souhaite renforcer les pouvoirs de cette commission en lui permettant, entre autres, de mener des inspections sur place, d'avoir accès à tous les documents et informations pouvant faciliter son travail, et de demander des rapports d'expertise. La commission doit aussi pouvoir citer à comparaître les personnes telles que des experts, des fonctionnaires européens ou nationaux ou témoins résidant dans l'UE. Depuis leur création en 1995, seules trois commissions d'enquête ont été créées, sur le régime de transit communautaire, sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (« maladie de la vache folle ») et sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life. (CG)