Bruxelles, 24/04/2012 (Agence Europe) - L'ACTA enregistre un nouveau revers, à la veille du débat crucial pour son avenir au Parlement européen. L'organisme gardien de la protection des données en Europe met en garde, dans un second avis détaillé, contre les menaces qu'il fait peser sur la vie privée.
Dans un second avis basé sur une analyse minutieuse du texte de l'Accord international anti-contrefaçon (ACTA), publié mardi 24 avril, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) redoute que le manque de précision sur ses dispositions pour lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle sur Internet puisse avoir des effets secondaires « inacceptables » sur les droits fondamentaux des individus, si elles ne sont pas correctement appliquées. Bon nombre des mesures visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle en ligne pourraient impliquer la surveillance à grande échelle du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques et se révéler « très intrusives » dans la sphère privée des individus, avertit le gardien de la protection des données. « Bien qu'une coopération internationale accrue soit nécessaire pour l'application des droits de propriété intellectuelle, les moyens envisagés ne doivent pas se faire au détriment des droits fondamentaux des individus. Un juste équilibre entre la lutte contre les violations de la propriété intellectuelle et les droits à la protection de la vie privée et des données personnelles doit être respecté. Il semble que l'ACTA n'a pas pleinement réussi à cet égard », insiste-t-il.
Le CEPD pointe du doigt l'incompatibilité des mesures de surveillance indifférenciée ou généralisée du comportement des utilisateurs d'Internet et/ou de leurs communications électroniques pour lutter contre des infractions légères, à petite échelle et sans but lucratif, avec l'article 8 de la CEDH et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux. En outre, bon nombre des mesures volontaires de coopération en matière de mise en application entraîneraient un traitement de données à caractère personnel par les fournisseurs d'accès à Internet allant au-delà de ce que législation européenne autorise. Enfin, juge le CEPD, l'ACTA ne contient pas les limitations et sauvegardes suffisantes (protection juridictionnelle effective, procédure régulière, principe de présomption d'innocence et droit à la protection de la vie privée et des données personnelles).
Négocié en dehors de l'OMC et à huis clos par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l'UE, l'ACTA vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments) et de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) sur la base de normes internationales harmonisées. Mais certaines de ses dispositions sont soupçonnées de porter atteinte aux libertés, en particulier celle d'Internet, ou encore à l'accès aux médicaments génériques.
La procédure d'approbation - ou de rejet - de l'accord au Parlement européen est entrée dans sa phase finale. Le rapporteur David Martin (S&D, Royaume-Uni) présentera ce mercredi à la commission du Commerce international sa recommandation qui appelle les députés à rejeter l'accord, les menaces potentielles d'ACTA pour les libertés civiles l'emportant sur ses avantages. La commission « commerce international » doit rédiger une recommandation quant à l'approbation ou le rejet par le Parlement dans son ensemble de l'ACTA, qui ne peut entrer en vigueur dans l'UE sans ce consentement. La Commission européenne, qui a négocié l'accord au nom de l'UE, a décidé en février dernier de saisir la Cour de justice de l'UE pour s'assurer de la conformité d'ACTA avec la législation européenne. Le texte de l'accord sera néanmoins soumis aux voix de l'assemblée plénière en juin ou juillet prochain. Le président du Parlement européen Martin Schulz participera jeudi à un 'chat' sur Internet, via la page Facebook du Parlement, sur cet accord très controversé. (EH)