Bruxelles, 24/04/2012 (Agence Europe) - Une règlementation nationale ou régionale, qui prévoit un traitement différent dans la répartition des fonds d'aide au logement entre les citoyens de l'UE et les ressortissants des pays tiers résidents de longue durée, est contraire au droit de l'Union.
C'est la substance de l'arrêt rendu mardi 24 avril par la Cour de justice de l'UE (affaire C-571/10) en réponse au Tribunal de Bolzano (Italie). Ce dernier l'interrogeait en voie...