Bruxelles, 24/04/2012 (Agence Europe) - Une règlementation nationale ou régionale, qui prévoit un traitement différent dans la répartition des fonds d'aide au logement entre les citoyens de l'UE et les ressortissants des pays tiers résidents de longue durée, est contraire au droit de l'Union.
C'est la substance de l'arrêt rendu mardi 24 avril par la Cour de justice de l'UE (affaire C-571/10) en réponse au Tribunal de Bolzano (Italie). Ce dernier l'interrogeait en voie préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l'UE (Charte des droits fondamentaux et directive 2003/109/CE sur le statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée dans l'UE) d'une règlementation italienne qui prévoit une répartition des fonds destinés aux aides au logement moins favorable pour les ressortissants des pays tiers résidents de longue durée que pour les citoyens de l'Union. Un ressortissant albanais titulaire d'un permis de séjour à durée indéterminée en Italie s'est vu refuser en 2009 dans la province de Bolzano une aide au logement dont il avait pourtant bénéficié les années précédentes, au motif que le quota de ces aides destiné aux ressortissants des pays tiers était épuisé (suite à la modification du mode de calcul).
La Cour relève tout d'abord que l'application de coefficients différents dans la répartition des fonds a pour effet de défavoriser la catégorie des ressortissants des pays tiers, puisque le budget alloué pour satisfaire leurs demandes est plus réduit que celui alloué aux citoyens de l'UE. Or, un ressortissant de pays tiers qui a acquis le statut de résident de longue durée dans un État membre (cinq ans de résidence légale et ininterrompue) se trouve, selon elle, à l'égard de l'aide au logement, dans une situation comparable à celle d'un citoyen de l'Union, italien ou non, ayant le même besoin économique. La directive 2003/109/CE prévoit une égalité de traitement pour ces deux catégories de personnes dans l'accès aux « prestations essentielles » (revenu minimal de subsistance, aide en cas de maladie ou de grossesse, aide parentale, soins de longue durée, etc.), destinées à permettre à l'individu de faire face à ses besoins élémentaires (nourriture, logement, santé). Ces prestations, dont la directive ne dresse pas une liste exhaustive et dont l'aide au logement ne peut donc être exclue, doivent leur être accordées de manière identique selon des modalités d'attribution déterminées par la législation nationale, indique la Cour. Pour apprécier si l'aide au logement italienne figure ou non parmi ces « prestations essentielles » auxquelles s'applique le principe d'égalité de traitement, la juridiction nationale devra tenir compte à la fois de l'objectif d'intégration des ressortissants des pays tiers poursuivi par la directive elle-même et des dispositions de la Charte des droits fondamentaux, qui reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Elle devra notamment prendre en considération la finalité de l'aide, son montant, les conditions de son attribution et la place de cette aide dans le système d'aide social italien. (FG)