Bruxelles, 24/04/2012 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE plancheront à nouveau, ce mercredi, sur le paquet législatif 'CRD IV' visant à transposer dans la législation européenne l'accord du Comité de Bâle renforçant la quantité et la qualité des fonds propres bancaires. À une semaine d'un Conseil Écofin extraordinaire convoqué par la présidence danoise mercredi 2 mai, deux questions principales sont en suspens: - la possibilité pour un pays d'imposer des exigences en capital plus élevées que ce que prévoira la législation européenne ; - l'obligation pour les banques de publier leur ratio d'endettement avec effet de levier selon un calendrier déterminé. Co-législateur sur ce paquet législatif, le Parlement européen a décidé de reporter le vote initialement prévu ce mercredi en commission parlementaire sur le projet de rapport d'Othmar Karas (PPE, autrichien). Les groupes politiques du PE tentent de rapprocher leurs positions afin de diminuer le nombre d'amendements déposés, plus de 2000 au total. Ils affinent notamment leur position sur la limitation des bonus bancaires, un sujet absent de la table du Conseil.
Flexibilité contre harmonisation maximale. Deux camps s'affrontent au Conseil sur l'opportunité d'autoriser les États membres à imposer des exigences en fonds propres de qualité optimale (7% de capital 'Tier one') aux établissements établis sur leur territoire en cas d'exposition à des risques systémiques. Emmené par le Royaume-Uni, un premier groupe de pays, auquel appartiennent la Suède, l'Espagne et la Bulgarie, pousse en faveur d'une flexibilité. L'autre camp, avec en tête la France rejointe par l'Allemagne, s'y oppose parce qu'il prône une harmonisation maximale du droit, comme le prévoit la Commission européenne, au nom d'un corpus de règles uniforme ('single rule book').
L'industrie bancaire transfrontalière est sur la ligne défendue par Paris. « Nous sommes fermement contre les coussins de capital contre les risques systémiques et pour une harmonisation maximale. Si cette tendance prévalait, ce serait la fin du marché intérieur », commente un de ses représentants. Et d'ajouter: « Nous comprenons les craintes dans les pays où la part de l'industrie bancaire par rapport au PIB est élevée, mais c'est là où le régime de résolution bancaire devra entrer en action ».
« Toutes les délégations sont d'accord sur le fait que ce sujet constitue la question majeure en suspens qui les empêche de marquer un accord », constate la présidence danoise. Dans sa proposition de compromis, elle suggère notamment que, en cas de risque systémique détecté sur le marché national, les États membres soient en mesure d'imposer 5%, et non plus 3%, de fonds propres d'excellente qualité additionnels, et ce sans autorisation préalable de la Commission. Pendant maximum trois ans, un pays pourrait aussi appliquer des règles plus strictes sur des questions liées aux grandes expositions et aux exigences de publication.
Ratio de levier. La présidence danoise reprend à son compte la proposition de la Commission selon laquelle la publication du ratio de levier sera obligatoire à partir de 2015. Ce ratio sera calibré sur la base d'une proposition législative découlant d'un rapport spécifique de la Commission attendu pour fin 2016. Mais l'Allemagne et la France ne veulent pas d'une publication obligatoire de ce ratio avant son calibrage définitif.
Fait en revanche l'objet d'une majorité qualifiée au Conseil la question de la définition du noyau des fonds propres, malgré l'opposition du Royaume-Uni et de la Suède. Outre les actions ordinaires ('common shares'), d'autres instruments financiers pourront être considérés comme du capital 'Tier 1' dès lors qu'ils respectent une liste de 14 critères (ex: caractère perpétuel, pas de droit préférentiel…). Une position qui s'éloigne certes de la lecture stricte de l'accord du Comité de Bâle, mais qui permet la prise en compte d'instruments spécifiques tels que les apports tacites ou ('Stille Einlagen') d'usage en Allemagne.
Sur la question de la définition du capital, les caisses d'épargne plaident pour des règles proportionnées. Estimant que l'accord de Bâle privilégiant les actions ordinaires fait la part trop belle aux entités cotées, elles réclament l'acceptation d'autres formes de fonds propres en faisant notamment valoir que leur source principale de capital provient de profits non distribués ('retention of earnings'). En général, l'industrie bancaire approuve l'approche de la Commission selon laquelle il convient de privilégier la substance plutôt que la forme pour qu'un instrument financier soit tenu pour du capital de qualité optimale.
PME. Les caisses d'épargne réclament plus de souplesse concernant le niveau de capital à détenir en contrepartie des prêts octroyés à l'économie réelle. Le taux de risque pondéré pour les prêts aux PME devrait ainsi être rabaissé car l'expérience montre que les risques y afférents sont moindres que ceux liés aux activités purement financières, estiment-elles. L'Autorité bancaire européenne (EBA) fera rapport sur cette question.
Le paquet 'CRD IV' prévoit notamment que, d'ici à 2015, le capital bancaire minimal passe de 2% à 7% des actifs, dont 4,5% de 'noyau' de fonds propres (actions et résultat mis en réserve) et 2,5% d'un coussin de capital de conservation (EUROPE n°10423). Selon la Commission, il obligerait les 8000 banques européennes à lever 460 milliards d'euros d'ici 2019 pour se conformer aux nouvelles normes de fonds propres et de liquidité. Au plus fort de la crise de la dette souveraine, le Conseil européen a imposé à l'automne 2011 aux 90 banques soumises aux 'stress tests' européens de porter à 9% leur ratio de capital optimal. L'industrie craint que des règles trop dures et trop vite applicables ne la désavantagent par rapport à leurs concurrentes de pays tiers moins zélés. Les États-Unis n'appliquent toujours pas le précédent accord du Comité de Bâle. (MB)