Bruxelles, 24/04/2012 (Agence Europe) - Les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences « d'occasion », qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet, mais non à la revente de copies « d'occasion » téléchargées sur Internet par leurs clients, étant donné que leur droit exclusif de distribution sur ces copies est « épuisé ».
C'est la réponse suggérée mardi 24 avril par l'Avocat général Yves Bot à la Cour...