Bruxelles, 23/11/2011 (Agence Europe) - Suite à une enquête approfondie, la Commission européenne a ordonné, mercredi 23 novembre, la récupération par le Portugal d'aides illégales consistant en des primes d'assurance-crédit à l'exportation offertes à certaines entreprises à un prix sensiblement inférieur à celui du marché. Ce régime faussait la concurrence entre les bénéficiaires et leurs concurrentes portugaises ou les exportateurs d'autres États membres. Le Portugal devra récupérer auprès des bénéficiaires la différence entre le niveau de prime appliqué au titre du régime et le prix du marché pour la période pendant laquelle le régime était en place, soit du début de 2009 à la fin de 2010. En effet: - le Portugal n'a pas pu démontrer qu'il était impossible d'obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché ; - le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d'un assureur privé; - proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et avantageait les entreprises qui bénéficiaient du régime par rapport à celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l'obtenir du tout ; - la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d'assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l'assurance-crédit à court terme par d'autres produits offrant une protection du crédit, comme l'affacturage et le crédit documentaire. (FG)