Bruxelles, 24/11/2011 (Agence Europe) - La Commission a décidé jeudi 24 novembre de déférer une nouvelle fois l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, car le pays ne respecte toujours par un arrêt de 2007 sur la loi privatisant Volkswagen. Cette législation protège le constructeur automobile Volkswagen contre les tentatives de rachat. La Commission juge illégale la minorité de blocage du Land de Basse-Saxe dans le capital de Volkswagen.
La Commission a décidé par la même occasion de demander à la Cour d'imposer une astreinte journalière de 31 114,72 € à l'Allemagne pour la période entre le premier arrêt de la Cour et le moment où ce pays se mettra en conformité avec l'arrêt de 2007 ou, s'il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte journalière de 282 725,10 € pour la période entre le deuxième arrêt de la Cour et le moment où l'Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.
Dans l'arrêt de 2007, la Cour avait jugé illégales certaines dispositions de la loi de 1960 privatisant Volkswagen. La Cour avait estimé que les dispositions en cause octroyaient des droits spéciaux injustifiés aux pouvoirs publics allemands (le Land de Basse-Saxe et potentiellement le gouvernement fédéral) et qu'en maintenant leur application, l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de libre circulation des capitaux en vertu des traités (article 63 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
La loi Volkswagen de 1960 a donné des pouvoirs spéciaux aux pouvoirs publics allemands. Elle prévoit une représentation obligatoire des pouvoirs publics au conseil d'administration de VW, octroie une minorité de blocage de 20% particulièrement favorable au land de Basse-Saxe et plafonne les droits de vote à 20% par actionnaire. La Commission a estimé que ces dispositions étaient contraires au principe de libre circulation des capitaux consacré par le traité, puisqu'elles donnaient aux pouvoirs publics allemands la possibilité de bloquer des transactions importantes, y compris des investissements transfrontières intra-UE. Elle a donc engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne en 2001.
La position de la Commission a été confirmée par la Cour de justice de l'UE. Le 23 octobre 2007, celle-ci a statué, dans l'affaire C-112/05, que l'Allemagne, en maintenant en vigueur la représentation obligatoire des pouvoirs publics ainsi que le plafond de 20 % des droits de vote et la minorité de blocage de 20 % dans la loi du
21 juillet 1960 relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité limitée Volkswagenwerk, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en matière de libre circulation des capitaux.
Une nouvelle loi modifiant la loi VW, entrée en vigueur en décembre 2008, a aboli les dispositions prévoyant la représentation des pouvoirs publics au conseil d'administration et le plafond de 20 % des droits de vote. Mais cette loi a maintenu en l'état: 1) les règles créant une minorité de blocage de 20 % en faveur du Land de Basse-Saxe ; 2) l'acte constitutif de VW (qui fait partie des statuts de l'entreprise), prévoyant, en matière de droits de vote, des exigences équivalentes à la loi VW. Malgré de nombreux contacts entre les services, les autorités allemandes ont refusé, durant l'été 2011, de modifier plus avant leur loi. (LC)