Bruxelles, 24/11/2011 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a approuvé définitivement jeudi 24 novembre la directive révisant les conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile pour obtenir la protection internationale, la fameuse directive 'qualifications' adoptée de son côté par le Parlement européen le 26 octobre dernier, indique un communiqué du Conseil. Les États membres auront deux ans pour transposer ces nouvelles mesures. La directive fixe des normes pour l'identification des personnes qui ont besoin d'une protection internationale dans l'UE soit en qualité de réfugiés, soit en tant que bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le texte garantit également un niveau minimal d'avantages et de droits aux deux catégories de bénéficiaires de la protection internationale dans l'ensemble de l'UE.
Les modifications apportées clarifient plusieurs notions juridiques utilisées pour définir les motifs de la protection, en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et celle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le texte introduit entre autres une clarification des notions juridiques 'acteurs de la protection', 'protection à l'intérieur du pays' et 'appartenance à un certain groupe social', qui permettent aux États membres de repérer plus rapidement les personnes ayant besoin d'une protection, d'adopter des décisions plus solides en première instance et de mieux prévenir l'utilisation abusive du régime d'asile; une définition élargie de la famille qui, à l'avenir, couvrira non seulement le conjoint ou le partenaire non marié et les enfants non mariés, mais aussi tout autre adulte légalement responsable d'un mineur non marié qui dépose une demande d'asile. La directive propose aussi le rapprochement des droits dont peuvent bénéficier les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire en ce qui concerne l'unité familiale, l'accès à l'emploi et les soins de santé tout en permettant aux États membres de continuer à faire une distinction entre ces deux statuts de protection pour ce qui est du titre de séjour et l'accès à la prévoyance sociale et aux dispositifs d'intégration.
En ce qui concerne la durée du titre de séjour, poursuit le communiqué, si les règles continuent de permettre aux États membres de faire une distinction entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, elles renforcent les droits de ces derniers: à l'issue de sa période de validité initiale d'un an, le titre de séjour est renouvelable pour une période d'au moins deux ans. Pour les réfugiés, les règles ne changent pas, leur titre de séjour devra être valable pendant une période d'au moins trois ans et être renouvelable. Enfin, la directive assure un meilleur accès aux possibilités de formation liée à l'emploi, aux actions de formation professionnelle ou encore de meilleures conditions d'accès au logement, dit encore le Conseil. (OL)