Bruxelles, 24/11/2011 (Agence Europe) - La Pologne est traduite devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure d'infraction) et menacée de sanctions financière pour non respect persistant de la législation européenne dans le domaine de l'environnement, a annoncé la Commission jeudi 24 novembre. Les infractions ainsi épinglées concernent deux affaires dans lesquelles, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre (lettre de mise en demeure, avis motivé), les autorités polonaises n'ont toujours pas remédié aux manquements relevés, à savoir la non-transposition en droit national de deux directives européennes.
Dans la première affaire, la Commission reproche à la Pologne le manquement à l'obligation qu'elle avait de notifier ses mesures de transposition de la directive concernant la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE) alors même que la directive aurait dû être transposée en droit interne depuis le 11 juin 2010. Sur recommandation de Janez Potocnik , commissaire européen à l'Environnement, la Commission demande à la Cour de justice d'infliger à cet État membre une astreinte de 71 521 euros par jour à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour et aussi longtemps que Varsovie n'aura pas rempli ses obligations.
Dans la deuxième affaire, la Pologne n'a toujours pas notifié à la Commission ses mesures nationales pour transposer la directive cadre 'Stratégie pour le milieu marin', alors que la date butoir pour ce faire était le 15 juillet 2010. En portant l'affaire devant la Cour, la Commission demande à celle-ci d'infliger à la Pologne une astreinte de 59 834 euros par jour.
En vertu des nouvelles règles de l'UE, la Commission européenne peut solliciter auprès de la Cour de justice des sanctions financières contre un État membre dès la première saisine de la Cour, et non plus, comme c'était précédemment le cas, lors de la deuxième saisine pour non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice. (AN)