24/11/2011 (Agence Europe) - Performance des bâtiments, l'Espagne traduite devant la Cour de justice. La Commission européenne a décidé, le 24 novembre, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour ne pas s'être mise en pleine conformité avec la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. L'exécutif européen reproche à la loi espagnole de ne pas établir une méthode ni de définir un certificat pour tous les types de bâtiments comme le demande la directive, mais de ne le faire que pour les bâtiments neufs et ceux faisant l'objet d'une rénovation importante. En outre, Madrid n'a pas encore fait le nécessaire pour la mise en place d'un régime d'inspection régulière des chaudières. (EH)