Bruxelles, 24/11/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 24 novembre, d'assigner les Pays-Bas et l'Italie devant la Cour de justice de l'UE et d'adresser une injonction à la Belgique en raison de dispositions fiscales nationales discriminatoires appliquées par ces pays respectivement en matière de droits de succession (Pays-Bas), d'exonération de la TVA (Italie), d'imposition de certains revenus mobiliers (Belgique). Une injonction est par ailleurs adressée à l'Italie pour ses pratiques judiciaires en matière de remise et de remboursement de droits de douane.
En ce qui concerne les Pays-Bas, la Commission conteste les dispositions nationales discriminatoires qui prévoient une réduction de moitié ou une exonération complète des droits de succession, de mutation et de donation pour les domaines ruraux situés dans le pays, alors qu'il n'y a pas de réduction des droits pour les domaines situés dans les autres pays de l'Espace économique européen (EEE). Une injonction avait été adressée aux autorités néerlandaises le 30 septembre 2010, mais celles-ci ne s'y sont pas pliées.
Dans le cas de l'Italie, c'est l'exonération de la TVA accordée aux navires qui est contestée (un avis motivé avait été adressé en mai dernier), en ce qu'elle: - est accordée aussi aux navires qui ne naviguent pas en haute mer et aux navires destinés aux organismes publics, dépassant ainsi ce qui est prévu par la directive TVA ; - ne couvre pas certains services qui devraient pourtant l'être, tels le chargement et déchargement des navires naviguant en haute mer. Cette application erronée de la directive entraîne des distorsions de concurrence et dans le prélèvement de la part de TVA à verser au budget de l'UE.
La Belgique devra, elle, supprimer dans les deux mois la surimposition qu'elle applique sur les dividendes en portefeuille et les intérêts qui prennent leur source hors de l'EEE et qui n'ont pas été encaissés ou recueillis auprès d'un intermédiaire établi en Belgique. Les mêmes revenus versés par un intermédiaire établi en Belgique ne sont soumis qu'au précompte mobilier, ce qui crée une discrimination et entrave la libre circulation des capitaux. La Belgique a modifié sa législation en mai dernier, mais n'a remédié que partiellement à l'infraction, ce qui lui vaut aujourd'hui un second avis motivé.
Enfin, dans le domaine douanier, l'Italie devra mettre en place dans les deux mois des procédures d'appel adéquates pour les entreprises qui se seraient vu refuser la remise ou le remboursement des droits de douane de la part de l'administration des douanes. Selon la jurisprudence italienne, en effet, ces refus ne peuvent être contestés du fait qu'ils seraient prétendument de nature politique, alors que la législation de l'UE et le code des douanes de l'UE prévoient explicitement un droit de recours contre de telles décisions. (FG)