Bruxelles, 24/11/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi 24 novembre de déferrer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE à cause de ses 'golden shares', droits spéciaux détenus par l'État dans des entreprises stratégiques, notamment le géant pétrolier ENI, le groupe d'énergie Enel, l'opérateur Telecom Italia et le géant de l'aéronautique et de la défense Finmeccanica. La Commission y voit une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement (articles 63 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou TFUE).
La Commission a toutefois donné encore un mois à l'Italie avant de mettre à exécution cette décision, dans l'espoir de voir l'Italie bouger sur ce dossier politiquement très sensible dans le pays. « Les derniers contacts en date de la Commission avec les autorités italiennes semblent montrer que la mise en conformité de la législation peut être envisagée à très court terme », souligne la Commission. Mario Monti, le nouveau chef du gouvernement italien, connaît très bien les questions qui sont en jeu, car il fut commissaire européen au Marché intérieur, de 1995 à 1999, puis à la Concurrence, jusqu'en 2004.
La législation italienne prévoit que l'État peut se voir accorder des pouvoirs spéciaux visant à préserver ses intérêts vitaux si ces derniers venaient à être menacés. L'État italien est habilité à s'opposer à la prise de participations et à la conclusion de pactes entre actionnaires représentant une certaine proportion des droits de vote (5 % ou un pourcentage moins élevé s'il en est décidé ainsi). Et l'État peut opposer son veto à certaines décisions prises par les entreprises concernées, comme leur fusion ou leur scission. La Commission considère que ces pouvoirs « diminuent l'attrait des investissements directs et des investissements de portefeuille, risquant ainsi de décourager les investisseurs potentiels dans d'autres États membres d'acquérir des participations dans l'entreprise concerné ».
Les 'golden shares' sont depuis longtemps dans le collimateur de la Commission qui avait fait plier le Portugal en juillet dernier. Le Portugal a dû renoncer à ses droits spéciaux dans le capital de Galp Energia, Energias de Portugal (EDP) et Portugal Telecom (PT). (LC)