Bruxelles, 24/11/2011 (Agence Europe) - Un juge national ne peut enjoindre à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage pour prévenir le téléchargement illégal de fichiers. Une telle injonction lui imposerait en effet d'exercer une surveillance active de l'ensemble des données des clients, en violation de la directive sur le commerce électronique et des droits fondamentaux des clients. Par ailleurs elle contreviendrait à l'exigence d'assurer un...