Bruxelles, 24/11/2011 (Agence Europe) - Le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier a confié le 23 novembre à l'ancien commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures Antonio Vitorino la mission de médiateur dans le dialogue qui s'ouvrira début 2012 sur les prélèvements pour copie privée, conformément à ses annonces faites en mai dernier dans sa communication intitulée « vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle ».
Sa tâche sera d'assurer le dialogue entre toutes les parties intéressées, industriels et artistes notamment, « avec pour objectif d'explorer les approches possibles en vue de l'harmonisation à la fois des méthodologies mises en œuvre pour l'imposition des prélèvements et aussi des systèmes de gestion de ces prélèvements », explique M. Barnier dans un communiqué. Le dialogue devra s'achever à l'été 2012.
La plupart des États membres ont opté pour cet outil de prélèvement au titre de la copie privée qui permet d'assurer une rémunération aux auteurs et autres ayants droit quand leurs œuvres protégées par le droit d'auteur (livres, musique, films) sont copiées pour un usage privé. Ces prélèvements sont imposés sur les biens ordinairement utilisés pour la production de copies privées, tels que des supports vierges, du matériel d'enregistrement, des ordinateurs ou encore des scanners, rappelle la Commission.
Mais tous les États membres ne le font toutefois pas de la même manière, d'où l'idée de la Commission de mettre un peu d'ordre. « D'importantes différences existent entre les États membres en ce qui concerne les appareils imposés (par exemple, certains États membres perçoivent des prélèvements sur les téléphones mobiles, alors que d'autres n'imposent aucune taxe de ce type) ainsi que sur le niveau des montants prélevés », explique ainsi la Commission.
Le sujet reste en tout cas très sensible, les industriels et fabricants de supports, appliquant ce prélèvement mais ne le percevant pas, souhaitant revoir ces prélèvements à la baisse voire les faire disparaître quand les représentants d'artistes et des ayants droit s'inquiètent eux de la potentielle disparition d'une manne financière reversée à la création. Et par le passé, la Commission européenne a déjà tenté à deux reprises d'entamer le débat et d'avancer sur une refonte des mécanismes de prélèvements mais sans succès. (SP)